20 juillet 2020

Fiscalité France Brésil : précisions sur la notion de séjour habituel

Me Grégory D'Angela

Dans une décision du 16 juillet 2020 (CE 16 juillet 2020, req. n° 436570, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a précisé la notion de « séjour habituel » en vue de l’application de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971. 

Rédigée selon le modèle de convention de l’OCDE, la convention fiscale franco-brésilienne oblige à suivre une méthodologie par étapes successives afin de déterminer la résidence fiscale lorsqu’une personne physique est, en vertu des législations fiscales française et brésilienne, assujettie à l’impôt à la fois en France et au Brésil.

Ce conflit de résidence fiscale est résolu de la façon suivante :

  • prioritairement, par le critère du foyer d’habitation permanent ou, lorsque la personne a un foyer d’habitation permanent dans chaque Etat contractant, par le critère du centre des intérêts vitaux
  • ensuite, par le critère du lieu de séjour habituel
  • enfin, par le critère de la nationalité

 

Le séjour habituel et le séjour principal : deux notions distinctes

Dans sa décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a distingué de manière très claire :

  • la notion de « séjour habituel » que l’on retrouve dans la convention fiscale franco-brésilienne
  • et la notion de « séjour principal » que l’on retrouve à l’article 4 B du code général des impôts.

Le « séjour principal » constitue l’un des critères alternatifs de détermination du domicile fiscal pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts.

Le critère du séjour principal consiste à déterminer dans quel Etat la personne a passé le plus de jours.

Au contraire, pour le critère du séjour habituel, il n’y a pas lieu, comme l’indique le Conseil d’Etat, « de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année ».

On ne saurait s’en étonner dans la mesure où la notion de séjour habituel est plus large que celle de séjour principal, le séjour principal n’étant en quelque sorte que le séjour le plus habituel.

 

La définition du séjour habituel

Qu’entend-on donc par séjour habituel dans un Etat ?

Le séjour habituel dans un Etat « s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire ».

A la lecture de cette définition, on comprend qu’une personne peut fort bien avoir un séjour habituel dans deux Etats. Tel serait le cas, par exemple, d’une personne séjournant dans un Etat pour son activité professionnelle et passant dans un autre Etat ses vacances et ses week-ends.

Il est ainsi possible que le lieu du séjour habituel ne soit pas toujours déterminant pour résoudre un conflit de résidence fiscale ; d’où la nécessité de recourir alors à un troisième critère, celui de la nationalité.

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