Le 31 mars 2022 a été publié au Journal officiel l’arrêté du 11 mars 2022 « portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE ».
Cet arrêté du ministre de l’économie et des finances officialise le recours par l’administration fiscale à l’application Galaxie pour améliorer l’efficacité de ses contrôles fiscaux.
L’arrêté du 11 mars 2022, qui a été pris après avis favorable de la CNIL, a été adopté dans le cadre de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales qui permet à l’administration fiscale de contrôler « les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances ».
Fonction de l’application Galaxie
Galaxie est une application qui permet à la direction générale des finances publiques (ainsi qu’à la direction générale des douanes et des droits indirects) de mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel afin de traquer plus aisément les fraudeurs fiscaux.
Galaxie s’inscrit dans le cadre du programme « CFVR » (Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité des opérations de contrôle fiscal grâce à un meilleur ciblage des fraudeurs fiscaux.
Galaxie a pour objet de permettre aux agents du fisc de visualiser au niveau national :
- les liens existants entre les entités professionnelles entre elles (liens de participation) ou entre les entités professionnelles et les personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire)
- les éléments relatifs à la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Galaxie remplace le dispositif « Transparence des structures écrans – TSE » créé en 2002.
Contenu de l’application Galaxie
Quelles sont les données à caractère personnel figurant dans cette application ?
En premier lieu, on trouve dans Galaxie les données d’identification des personnes physiques et des personnes morales.
Pour les personnes physiques :
- le numéro fiscal
- les noms et prénoms de naissance et d’usage
- la date et le lieu de naissance
- le cas échéant, la date de décès
- la civilité
- l’identité du conjoint ou du partenaire de PACS
Pour les personnes morales :
- le numéro SIREN
- la dénomination sociale
- la date de création
- la date de cessation d’activité
- le statut juridique (SARL, SAS…)
- la nature de l’activité exercée
En deuxième lieu, Galaxie fait état des données fiscales des personnes physiques et des personnes morales.
Pour les personnes physiques :
- les obligations fiscales (impôts et taxes auxquels elles sont assujetties)
- l’adresse fiscale de taxation
- le revenu fiscal de référence
- l’année de déclaration de revenu
- le numéro fiscal du foyer
- le fait qu’on est en présence d’un dossier à fort enjeu
Pour les personnes morales :
- la catégorie de chiffre d’affaires
- les obligations fiscales (impôts et taxes auxquels elles sont assujetties)
- le régime d’imposition
- l’adresse fiscale de taxation
En troisième lieu, Galaxie mentionne les données de contexte des personnes physiques et des personnes morales.
Pour les personnes physiques :
- le fait qu’on est en présence de personnes physiques dites sensibles
- l’identité du service gestionnaire du dossier fiscal
- les données relatives aux liens de dirigeants et d’associés
Pour les personnes morales :
- le fait qu’on est en présence de personnes morales dites sensibles
- l’identité du service gestionnaire du dossier fiscal
- les données relatives aux liens de dirigeants et d’associés
- les données relatives aux remboursements de crédit de TVA
- l’existence d’une éventuelle procédure collective
- le montant des honoraires versés
- le numéro de téléphone et l’adresse électronique
- les données relatives au civisme fiscal
- les données relatives au compte bancaire
Ces données seront mises à jour chaque mois dans Galaxie.
Mise en œuvre de l’application Galaxie
Un certain nombre de garde-fous a été mis en place afin de protéger les données des contribuables.
Ainsi, Galaxie ne peut être consulté que par les agents du fisc habilités pour mener des opérations de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
Il comporte un dispositif d’archivage de ses utilisateurs permettant de retrouver leur identifiant, les heures de consultation, les objets inspectés et le motif de consultation.
