Un compte à l’étranger appartenant à une société commerciale doit-il être déclaré au fisc français ?
Dans une décision très récente du 8 mars 2023 (CE 8 mars 2023, req. n° 463267, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a jugé que dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 1649 A alinéa 2 du CGI, toute personne utilisatrice d’un compte à l’étranger doit impérativement le déclarer à l’administration fiscale française, même si ce compte appartient à une société commerciale.
Il était important que le Conseil d’Etat apporte une telle précision, compte tenu des lourdes sanctions qui s’attachent à la violation de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger : amendes fiscales, présomption de revenus imposables des sommes virées en France à partir du compte non déclaré, possibles sanctions pénales …
Personnes soumises à l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger
L’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts (CGI) dispose que :
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ».
Il résulte clairement de ce texte que seules sont soumises à l’obligation de déclarer leurs comptes à l’étranger les personnes suivantes domiciliées ou établies en France :
- Les personnes physiques
- Les associations. NB : Toutes les associations sont concernées, quel que soit leur régime juridique : association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, associations reconnues ou non d’utilité publique, fondations …
- Les sociétés n’ayant pas la forme commerciale : sociétés en participation ; sociétés civiles quel que soit leur objet : sociétés civiles professionnelles (SCP) ; sociétés civiles de moyens (SCM) ; sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente ; sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; sociétés civiles à objet agricole …
Par suite, les sociétés ayant une forme commerciale établies en France ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer leurs comptes à l’étranger. Cela concerne notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en commandite simple (SCS) et, bien sûr, les sociétés en nom collectif (SNC).
Comptes à l’étranger soumis à l’obligation de déclaration
Quels sont les comptes que les personnes visées ci-avant ont l’obligation de déclarer au fisc français ? Il s’agit, au terme de l’article 1649 A alinéa 2 du CGI dans sa version actuellement en vigueur, de tous les comptes « comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ».
S’agissant des comptes utilisés à l’étranger, cela vise tous les comptes utilisés par des personnes qui sont domiciliées ou établies en France et qui sont soit des personnes physiques, soit des associations, soit des sociétés n’ayant pas la forme commerciale.
Si ces utilisateurs peuvent être titulaire du compte, tel n’est pas toujours le cas. En effet, ils peuvent se contenter d’utiliser le compte situé à l’étranger grâce à une procuration délivrée par le titulaire du compte.
Lorsque le titulaire du compte est une société commerciale, cela est-il de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de l’article 1649 A alinéa 2 du CGI ? Assurément non, dès lors que ce texte ne fait aucune distinction selon l’identité des personnes qui sont titulaires du compte.
Par suite, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision précitée du 8 mars 2023 (CE 8 mars 2023, req. n° 463267, publié aux Tables), le fait que le titulaire du compte à l’étranger soit une société commerciale n’est nullement de nature à permettre à l’utilisateur de se soustraire à son obligation de déclarer le compte au fisc français :
« 10. Ces dispositions, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, prévoient qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées, ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt. Entre dans le champ de l’obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale ».
