17 mars 2022

Paradis fiscaux : mise à jour de la liste des ETNC

Me Grégory D'Angela

La liste des Etats et territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », a été mise à jour par un arrêté du 2 mars 2022 du ministre des finances, M. Bruno Le Maire (« arrêté du 2 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts »).

Cet arrêté a été publié au journal officiel du 16 mars 2022.

 

Les Etats et territoires figurant sur la liste des ETNC au 2 mars 2022

La liste des ETNC, qui a été mise à jour par l’arrêté du 2 mars 2022, comprend :

  • les « pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » visés par le Conseil de l’Union européenne
  • et les Etats et territoires non visés par le Conseil de l’UE mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France.

1) Etats et territoires visés par le Conseil de l’UE :

Voici la liste des Etats et territoires considérés comme des « pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » par le Conseil de l’Union européenne et les raisons de leur inscription sur la liste.

Fidji :

  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • absence d’engagement à appliquer les normes anti-BEPS (Base erosion and profit shifting = érosion de l’assiette fiscale et transfert des bénéfices)
  • non membre du Cadre inclusif sur le BEPS
  • non membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
  • régimes fiscaux préférentiels dommageables

Guam :

  • aucun échange automatique de renseignements financiers
  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • absence d’engagement à appliquer les normes anti-BEPS

Iles vierges américaines :

  • aucun échange automatique de renseignements financiers
  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • absence d’engagement à appliquer les normes anti-BEPS
  • régimes fiscaux préférentiels dommageables

Palaos :

  • aucun échange automatique de renseignements financiers
  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Panama :

  • régimes fiscaux préférentiels dommageables
  • membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales mais évaluation insuffisante par le Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Samoa :

  • régimes fiscaux préférentiels dommageables

Samoa américaines :

  • aucun échange automatique de renseignements financiers
  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • absence d’engagement à appliquer les normes anti-BEPS

Trinité-et-Tobago :

  • aucun échange automatique de renseignements financiers
  • absence de signature et de ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • régimes fiscaux préférentiels dommageables
  • membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales mais évaluation insuffisante par le Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Vanuatu :

  • régimes fiscaux préférentiels dommageables

2) Etats et territoires visés uniquement par la France :

Parmi les Etats et territoires non visés par le Conseil de l’UE mais considérés néanmoins comme des ETNC par la France on trouve :

  • les Iles vierges britanniques
  • Anguilla
  • et les Seychelles.

Pour ces Etats, la France considère que l’échange de renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale demeure insuffisant.

 

Les Etats et territoires retirés de la liste des ETNC au 2 mars 2022

Seule la Dominique a été retirée de la liste des ETNC.

La Dominique avait été inscrite par le Conseil de l’Union européenne sur la liste des ETNC au motif que, bien qu’étant membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, elle faisait l’objet d’une évaluation insuffisante par le Forum mondial en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande.

Ce problème ayant été réglé, la Dominique a été retiré par le Conseil de l’UE de la liste des ETNC dans sa décision du 24 février 2022.

La France en a pris acte et l’a également retirée de sa liste par l’arrêté du 2 mars 2022.

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