15 février 2022

Publication au journal officiel du nouveau barème des indemnités kilométriques !

Me Grégory D'Angela

Le nouveau barème des indemnités kilométriques est entré en vigueur le 14 février 2022, jour de la Saint-Valentin.

Ce nouveau barème est issu de « l’arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles », qui a été publié au journal officiel du 13 février 2022.

Il est applicable aux revenus de l’année 2021, qui seront déclarés en mai prochain.

 

Qu’est-ce que le barème des indemnités kilométriques ?

Personnes concernées :

Le barème des indemnités kilométriques concerne les personnes dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et ayant opté pour le régime des frais professionnels réels.

Frais professionnels couverts :

Le barème des indemnités kilométriques a pour objet de permettre à ces personnes d’évaluer de manière forfaitaire leurs frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail.

 Il y a lieu de préciser toutefois que, selon l’article 83 du code général des impôts, ne sont pas couverts par le barème forfaitaire :

  • les frais de péage
  • les frais de garage ou de parking
  • les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé

Ces frais sont donc à rajouter aux indemnités kilométriques.

La prise en compte des frais de déplacement dans la limite de 40 km :  

En principe, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne sont admis que dans la limite de 40 kilomètres au titre des frais professionnels réels. Le barème des indemnités kilométriques ne peut donc être utilisé que pour calculer les frais de déplacement correspondant à cette distance maximale de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.

Toutefois, des circonstances particulières (exemple : difficultés à trouver un emploi près de son domicile) peuvent justifier une distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 40 kilomètres. Dans ce cas, le barème des indemnités kilométriques peut valablement être utilisé pour calculer les frais de déplacement correspondant à la totalité de la distance existant entre le domicile et le lieu de travail.

Le renoncement au bénéfice du barème kilométrique :

Enfin, il est à noter que le contribuable peut renoncer au bénéfice du barème des indemnités kilométriques.

Dans ce cas, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) sont plafonnés. Ils sont au plus égaux au montant qui serait admis en application du barème des indemnités kilométriques pour une distance parcourue identique et pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.

 

Le montant du barème des indemnités kilométriques

Fin janvier 2022, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé un relèvement de 10 % du barème des indemnités kilométriques pour les revenus de l’année 2021 par rapport aux revenus de l’année 2020. C’est chose faite.

Nouveau barème applicable aux revenus de l’année 2021 :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d * 0,502 (d *0, 3) + 1007 d * 0,35
4 CV d * 0,575 (d * 0,323) + 1262 d * 0,387
5 CV d * 0,603 (d * 0,339) + 1320 d * 0,405
6 CV d * 0,631 (d * 0,355) + 1382 d * 0,425
7 CV et plus d * 0,661 (d *0, 374) + 1435 d * 0,446
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d * 0,375 (d * 0,094) + 845 d * 0,234
3,4 ou 5 CV d * 0,444 (d * 0,078) + 1099 d * 0,261
plus de 5 CV d * 0,575 (d * 0,075) + 1502 d * 0,325
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
d * 0,299 (d * 0,07) + 458 d * 0,162
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

NB : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

 

Ancien barème applicable aux revenus de l’année 2020 :

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d * 0,456 (d * 0,273) + 915 d * 0,318
4 CV d * 0,523 (d * 0,294) + 1147 d * 0,352
5 CV d * 0,548 (d * 0,308) + 1200 d * 0,368
6 CV d * 0,574 (d * 0,323) + 1256 d * 0,386
7 CV et plus d * 0,601 (d * 0,34) + 1301 d * 0,405
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d * 0,341 (d * 0,085) + 768 d * 0,213
3,4,5 CV d * 0,404 (d * 0,071) + 999 d * 0,237
plus de 5 CV d * 0,523 (d * 0,068) + 1365 d * 0,295
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
d * 0,272 (d * 0,064) + 416 d * 0,147
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

NB : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

 

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