Lorsque le retrait d’un agrément fiscal entraîne une rectification (reprise de la réduction d’impôt qui procédait de l’agrément), la proposition de rectification doit-elle comporter les motifs du retrait de l’agrément ou peut-elle se contenter de faire état de l’existence de la décision de retrait de l’agrément ?
Dans une décision récente du 3 février 2022, le Conseil d’Etat a considéré que la seule mention de l’existence de la décision de retrait de l’agrément était suffisante pour considérer que la proposition de rectification était suffisamment motivée (CE 3 février 2022, req. n° 445235, publié aux Tables).
Conséquences du retrait de l’agrément fiscal prévu à l’article 199 undecies C du CGI
L’article 199 undecies C du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs en Outre-Mer (départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis et Futuna).
Ces contribuables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés chargée d’assurer la construction des logements neufs en Outre-Mer. Toutefois, dans ce cas, les contribuables ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu que si la société a été agréée préalablement par le ministre des finances.
Lorsque la société perd le bénéfice de l’agrément fiscal, ses associés perdent, par voie de conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Ainsi, en cas de retrait de l’agrément par le ministre des finances, l’administration fiscale adresse aux associés de la société une proposition de rectification afin de procéder à la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.
Motivation de la proposition de rectification
La proposition de rectification doit être motivée. Comment doit être réalisée cette motivation ? La proposition de rectification doit-elle comporter les motifs du retrait de l’agrément ou peut-elle se contenter de faire état de l’existence de la décision de retrait de l’agrément ?
Dans sa décision précitée du 3 février 2022, le Conseil d’Etat a considéré que la seule mention de l’existence de la décision de retrait de l’agrément était suffisante pour considérer que la proposition de rectification était suffisamment motivée :
« 4. En jugeant que la proposition de rectification adressée à M. et Mme C… n’était pas suffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif que cette proposition de rectification se bornait à faire état du retrait de l’agrément dont bénéficiait la SAS Saint-Maurice III et à indiquer, en termes généraux, les motifs de ce retrait sans annexer cette décision de retrait ou en reproduire de façon suffisamment précise les motifs, alors que le retrait de l’agrément auquel est subordonnée la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts entraîne, en vertu des dispositions du V de cet article, la reprise de la réduction d’impôt et que l’indication du retrait de l’agrément dont bénéficiait la SAS Saint-Maurice III constituait dès lors, en lui-même, le motif justifiant le redressement envisagé, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ».
Une telle décision nous paraît fortement contestable car le contribuable ne peut contester utilement la proposition de rectification qui lui est notifiée que si elle contient l’ensemble des éléments lui permettant de comprendre les motifs de la remise en cause de la réduction d’impôt.
Or, se borner à informer le contribuable de l’existence de la décision de retrait de l’agrément ne nous paraît nullement suffisant dans la mesure où cette décision ne lui est pas adressée. En effet, la décision de retrait de l’agrément est adressée à la société qui a réalisé les investissements et non à ses associés.
Dans ce cas, le respect des droits du contribuable aurait, à notre sens, exigé soit qu’on lui communique clairement dans la proposition de rectification l’ensemble des motifs du retrait de l’agrément, soit qu’on lui transmette en annexe à cette proposition de rectification la copie de la décision de retrait de l’agrément.
