A l’instar de la France, l’Union européenne dispose d’une liste noire des « paradis fiscaux ». Le 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a mis à jour sa liste des « pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » en y ajoutant trois nouveaux Etats et territoires : Anguilla, les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos.
L’ajout par l’UE de trois nouveaux paradis fiscaux
La liste des « pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales » dressée par l’UE comprend deux catégories :
- les Etats qui facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle
- les Etats qui ne respectent pas les autres critères définis par le Conseil de l’UE, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et les mesures anti-BEPS
Concernant la liste des Etats qui facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle :
- Cette liste comprenait déjà le Vanuatu
- Le Conseil de l’UE a ajouté Anguilla, les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos
- Au total, cette liste comprend donc désormais 4 membres
S’agissant de la liste des Etats qui ne respectent pas les autres critères définis par le Conseil de l’UE, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et les mesures anti-BEPS :
- Cette liste n’a pas été modifiée par la décision du 4 octobre 2022
- Elle comprend toujours les huit Etats et territoires suivants : Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines et Trinité-et-Tobago
A la suite de la décision du 4 octobre 2022, la liste des « paradis fiscaux » dressée par l’UE comprend donc douze Etats et territoires.
Les conséquences en droit fiscal français
Le ministre des finances, Monsieur Bruno Le Maire, devra prochainement tirer les conséquences de la décision du Conseil de l’UE du 4 octobre 2022 en mettant de nouveau à jour, en application de l’article 238-0 A du code général des impôts, la liste dressée par la France des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
La dernière mise à jour de cette liste des ETNC que nous avions commentée a été effectuée par arrêté du ministre des finances du 2 mars 2022.
Ici, le Conseil de l’UE n’ayant modifié, dans sa décision du 4 octobre 2022, que la liste « des Etats qui facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle », la modification ne portera que sur la liste prise sur le fondement du § 2 bis, 1° de l’article 238-0 A du CGI, qui intégrera désormais Anguilla, les Bahamas et les Iles Turks-et-Caïcos.
En effet, la liste prise sur le fondement du § 2 bis, 2° de l’article 238-0 A du CGI qui concerne « les Etats qui ne respectent pas les autres critères définis par le Conseil de l’UE (transparence fiscale, équité fiscale et mesures anti-BEPS) n’aura pas à être modifiée.
