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 Condamnation pour fraude fiscale et exclusion des marchés publics
0
By Me Grégory D'Angela
In Autres actualités
Posted 10 janvier 2021

Condamnation pour fraude fiscale et exclusion des marchés publics

Selon l’article 1741 du code général des impôts (ci-après CGI), toute personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale est en principe passible, outre les sanctions fiscales applicables, de [...]

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