JO 2024 et fiscalité internationale : les rémunérations perçues par les sportifs qui participeront aux JO 2024 pourraient, pour certains d’entre eux, être soumises à une double imposition à l’impôt sur le revenu. Afin de neutraliser cette double imposition, l’article 29 de la loi de finances pour 2023 a instauré un mécanisme de dégrèvement de l’impôt sur le revenu français dû à raison de ces rémunérations.
Un risque réel risque de double imposition
Les revenus de source française que percevront dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 les sportifs n’ayant pas leur résidence fiscale en France seront imposés en France mais aussi, en principe, dans le pays où ils sont domiciliés fiscalement.
En l’absence de conclusion par la France avec l’Etat de domiciliation du sportif d’une convention fiscale bilatérale ayant pour objet d’éviter les doubles impositions, le sportif pourra être soumis à une double imposition sur ses revenus perçus dans le cadre des Jeux Olympiques 2024.
Le risque de double imposition est réel, dans la mesure où la France n’a conclu aucune convention fiscale avec de nombreux Etats tels que les Bahamas, le Burundi, le Costa Rica, Cuba, les Fidji, la Gambie, le Guatemala, la Guinée équatoriale, la Guinée-Bissau, le Guyana, Haïti, le Honduras, l’Irak, l’Ouganda, le Paraguay, le Pérou, la République Dominicaine, le Rwanda …
Or, en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France et la Ville de Paris se sont engagés à prévenir ces situations de double imposition.
L’élimination du risque de double imposition
Pour respecter cet engagement, le III de l’article 29 de la loi de finances pour 2023 instaure un mécanisme exceptionnel d’élimination de la double imposition :
« Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation …
Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt qui a été effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus ».
1) Champ d’application du mécanisme d’élimination de la double imposition :
a) Personnes concernées :
Les personnes concernées par ce mécanisme sont uniquement les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation.
Il s’agit notamment des personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les JO délivrée par le Comité international olympique. Cette carte d’accréditation olympique est un document qui donne accès aux sites, lieux et manifestations placés sous la responsabilité du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.
b) Revenus concernés : Concernant les revenus pouvant bénéficier de ce mécanisme, il s’agit des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025 dans le cadre de la participation aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation.
2) Mise en œuvre de l’élimination de la double imposition :
Pour bénéficier de l’élimination de la double imposition, les personnes concernées devront déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir le dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation.
Il est à noter que le montant du dégrèvement sera égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus (impôt étranger devant avoir des caractéristiques similaires à l’impôt sur le revenu français), dans la limite de l’impôt sur le revenu français correspondant à ces seuls revenus.
