Un lien escale peut-il être régulièrement utilisé par l’administration fiscale pour notifier au contribuable une proposition de rectification ?
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2024 (CAA Paris 28 juin 2024, req. n° 22PA05281), la Cour administrative d’appel de Paris a répondu positivement. Elle a jugé régulière la notification à un contribuable d’une proposition de rectification que celui-ci a téléchargée à partir d’un lien Escale reçu sur la boîte e-mail qu’il avait communiquée à l’administration fiscale.
Plateforme Escale V2
En quoi consiste Escale V2 ? Escale V2 est une plateforme gérée par le ministère de l’économie et des finances permettant des échanges sécurisés de fichiers entre l’administration fiscale et les contribuables.
En ce qui concerne les agents du fisc, ils accèdent à Escale V2 via le réseau informatique interne de l’administration fiscale. Ils doivent s’authentifier avec un identifiant et un mot de passe strictement personnels ; ce qui garantit leur identité.
S’agissant des contribuables, ils se connectent sur Escale V2 à partir du lien Escale que les agents du fisc leur communiquent.
L’intégrité et la confidentialité des fichiers échangés via les liens Escale V2 est garantie par l’utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).
Par ailleurs, le dépôt de fichiers sur Escale V2 et le téléchargement de fichiers à partir de cette plateforme bénéficient d’un système d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure exacte, selon le cas, du dépôt ou du téléchargement des fichiers.
Il est à noter que les contribuables peuvent consulter l’horodatage du dépôt et du téléchargement des fichiers en cliquant sur le lien Escale communiqué.
Notification d’une proposition de rectification par Escale V2
Le Conseil d’Etat juge de manière constante que l’administration fiscale peut régulièrement notifier une proposition de rectification au contribuable par d’autres voies que la lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d’autres voies, l’administration doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec accusé de réception (CE 8 février 2012, req. n° 336125, publié aux Tables ; confirmé par CE 25 mai 2018, req. n° 408443).
Dans son arrêt précité rendu le 28 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe et en a déduit logiquement que l’utilisation d’un lien Escale pour notifier une proposition de rectification n’est pas en soi irrégulière.
Mais ce moyen offre-t-il des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec accusé de réception ?
Oui, selon la Cour, dès lors que le contribuable a téléchargé la proposition de rectification à partir du lien Escale communiqué et que ce lien Escale lui a été envoyé sur l’adresse e-mail qu’il a transmis à l’administration :
« 6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification en date du 20 octobre 2016 a été adressée à M. B… par voie dématérialisée, par le biais d’un lien vers l’application dénommée ” Escale ” (échanges de fichiers sécurisés), communiqué par la voie d’un courriel envoyé à l’adresse électronique que les contribuables avaient communiquée à l’administration fiscale. L’administration fiscale produit une capture d’écran du rapport, généré par cette application, indiquant que le destinataire du courriel émis le 20 octobre 2016 à 11h16 a téléchargé, le 20 octobre 2016 à 20h52, le fichier 2120.pdf mis à sa disposition. Ce rapport présente des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document. Ainsi, l’administration fiscale apporte la preuve de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification en cause ».
Il est vrai que, dans ces circonstances, on peut s’assurer à la fois :
- de la date exacte de la réception de la proposition de rectification grâce à l’horodatage du téléchargement du fichier
- et de l’identité du destinataire dès lors que le lien Escale a été envoyé sur l’adresse e-mail que le contribuable a communiquée
En cas de pourvoi devant le Conseil d’Etat, l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la CAA de Paris devrait, pour ces motifs, sans doute être confirmé.
