Une vérification de compta peut-elle régulièrement se dérouler dans les locaux de l’administration fiscale et, si oui, sous quelles conditions ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise contrôlée : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (article L. 13, I, alinéa 1 du Livre des procédures fiscales, ci-après LPF). Ce principe n’est cependant pas intangible.
Dans la loi de finances pour 2024, le législateur consacre expressément le fait qu’une vérification de comptabilité puisse régulièrement « se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. A défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux » (article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifié à l’article L. 13, I, alinéa 2 du LPF).
Ainsi, à défaut d’accord entre le contribuable et le vérificateur sur la désignation d’un lieu autre que les locaux de l’entreprise, la vérification de compta peut régulièrement se tenir dans les locaux de l’administration. Toutefois, l’article 117 précité de la loi de finances pour 2024 précise que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’« à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date ».
Qu’en est-il pour les contrôles achevés avant le 1er janvier 2024 ? Sont-ils irréguliers du seul fait que la vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de l’administration ?
Dans une décision « Philae » du 31 mai 2024 (CE 31 mai 2024 Société civile Philae, req. n° 488432, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a répondu par la négative. Il a jugé qu’une telle vérification de compta peut, sous certaines conditions, être régulière :
« 2. Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) « . Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux. Lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise ou que la vérification ne peut s’y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée et qu’elle ne prive celle-ci d’aucune autre garantie attachée à la procédure de vérification ».
Déroulement de la vérification de comptabilité de la société civile Philae
En l’espèce, la société civile Philae a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2014 et 2015 à l’issue de laquelle le vérificateur lui a notifié des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés.
La comptabilité n’était pas tenue au siège de l’entreprise mais chez son conseil, domicilié à Malte.
Le premier entretien avec le contrôleur a eu lieu au siège de l’entreprise. Au cours de cet entretien, une copie du fichier des écritures comptables lui a été remise sous forme dématérialisée.
Ensuite, conformément à la proposition formulée par le vérificateur lors de ce premier entretien sur place, la suite de la vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de l’administration sans rencontrer d’objections de la part du représentant de la société.
Une telle vérification de compta est-elle régulière ?
Régularité de la vérification de comptabilité de la société civile Philae
Dans sa décision « Philae » précitée du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de régularité d’une vérification de comptabilité se déroulant dans les locaux de l’administration :
- la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise ou la vérification ne peut s’y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes
- les opérations de contrôle se déroulent dans un autre lieu choisi d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise
- les représentants de l’entreprise vérifiée ont la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire
- l’entreprise vérifiée n’est privée d’aucune autre garantie attachée à la procédure de vérification
En l’espèce, la comptabilité n’était pas tenue au siège de l’entreprise, si bien que le vérificateur a pu régulièrement proposer que les opérations de contrôle se déroulent dans un autre lieu.
S’agissant du choix des locaux de l’administration, le vérificateur aurait-il dû obtenir un accord écrit de la part du représentant de la société civile Philae ?
Un tel accord écrit est obligatoire, à peine d’irrégularité de la procédure, lorsque la vérification de compta dans les locaux de l’administration nécessite un emport de documents comptables.
Dans le cas contraire, un simple accord tacite du contribuable suffit.
Au cas présent, le Conseil d’Etat a relevé que le vérificateur « ne s’était livré à aucun emport irrégulier de documents ». Par suite, un simple accord tacite du contribuable suffisait. Or, un tel accord tacite se déduisait de l’absence d’opposition du représentant de la société quant au fait que la vérification de compta ait lieu à partir du bureau du vérificateur.
Enfin, le Conseil d’Etat a noté que le contribuable avait eu la possibilité d’engager avec l’administration un débat oral et contradictoire et que toutes les autres garanties offertes au contribuable vérifié avaient été respectées.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que la vérification de comptabilité de la société civile Philae était régulière nonobstant le fait qu’elle s’était déroulée dans les locaux de l’administration.
