Redressement fiscal : précisions sur l’interruption de la prescription

Lorsque vous déclarez vos revenus, l’administration fiscale dispose de 3 ans pour les rectifier.

L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales dispose à cet égard que :

« Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Exemple : en mai 2014, vous avez déclaré vos revenus de l’année 2013. Si l’administration fiscale souhaite les rectifier, elle devra vous adresser une proposition de rectification (anciennement dénommée « notification de redressement ») au plus tard le 31 décembre 2016.

C’est cet acte dénommé proposition de rectification qui a pour effet d’interrompre le délai de prescription de 3 ans dont dispose l’administration fiscale pour rectifier vos revenus.

Dans son arrêt « M. et Mme Brochet » rendu fin 2015, le Conseil d’Etat a précisé que :

« la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable ; qu’il en va de même lorsque le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer » (CE 14 octobre 2015, Ministre des finances et des comptes publics contre M. et Mme Brochet, req. n° 378503, publié au recueil Lebon).

Cette règle selon laquelle la prescription est interrompue à la date de présentation du pli recommandé apparaît très défavorable au contribuable.

Exemple : vous avez déclaré en mai 2014 vos revenus de l’année 2013. Vous partez en congés pour les vacances de Noël du 24 décembre 2016 au 2 janvier 2017. Le facteur présente à votre domicile le 26 décembre 2016 un pli recommandé contenant une proposition de rectification relative à vos revenus de l’année 2013. Même si vous ne récupérez ce pli que le 3 janvier 2017 à votre retour de congés, la proposition de rectification sera regardée comme interruptive de prescription, dès lors que le pli aura été présenté avant la fin de l’année 2016.

Par ailleurs, il ressort de l’analyse de l’arrêt Brochet que le Conseil d’Etat a aussi entendu mettre fin à sa jurisprudence « Hirigoyen » (CE 7 novembre 2012, Hirigoyen, req. n° 343169, publié aux Tables du receuil) par laquelle il avait jugé qu’il convenait de prendre en compte la date de réception du pli par le contribuable lorsque celui-ci avait donné à la Poste un ordre de réexpédition de son courrier sur son lieu de villégiature.

Ainsi, en cas de réexpédition temporaire du courrier, il nous semble qu’il convient désormais de prendre en compte la date d’arrivée du pli au bureau de poste, dont dépend le domicile du contribuable, qui est chargé de la réexpédition du courrier vers son adresse de villégiature.

Quid en cas de réexpédition définitive du courrier ? Il nous semble également dans ce cas qu’il convient de prendre en compte la date d’arrivée du pli au bureau de poste, dont dépend l’ancien domicile du contribuable, qui est chargé de la réexpédition du courrier vers sa nouvelle adresse.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)