Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que :

« En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :  

a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ;

b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification (…) ;

c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entreprise. Il met alors à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle (…) ».

Dans deux arrêts du 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017, Epoux B., req. n° 386458, mentionné aux Tables ; CE 18 janvier 2017, Société Le Carlotta, req. n° 386459), le Conseil d’Etat a :

  • d’une part, rappelé que lorsque la comptabilité est informatisée, le II de l’article L. 47 A du LPF impose au vérificateur, lorsqu’il envisage des traitements informatiques, d’indiquer par écrit au contribuable « la nature des investigations  souhaitées »
  • d’autre part, spécifié que cette information sur « la nature des investigations souhaitées » doit être suffisamment précise. A défaut, la vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité :

« Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu’il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions ».

Le déroulement d’une vérification de comptabilité informatisée :

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit, lorsque sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée (art. L. 47 A, I, du LPF).

Lorsque la réalisation du contrôle nécessite des traitements informatiques, ces traitements sont effectués au choix du contribuable (art. L. 47 A, II, du LPF) :

  • soit par le vérificateur directement sur le matériel utilisé par l’entreprise
  • soit par le contribuable sur son propre matériel
  • soit par le vérificateur sur des copies mises à disposition par le contribuable

L’indication, par écrit, de la nature des investigations souhaitées :

Selon le Conseil d’Etat, lorsque la comptabilité est informatisée, le vérificateur doit, lorsqu’il envisage des traitements informatiques, indiquer au contribuable « au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu’il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées ».

A quel moment cette information doit-elle intervenir ?

Si elle ne doit pas nécessairement intervenir avant la visite sur place du vérificateur, cette information doit néanmoins intervenir au plus tard au moment où ce dernier décide de procéder au traitement informatique de la comptabilité informatisée (CE, 16 juin 2003, SARL Le Veneto, req. n° 236503, RJF 10/03 n° 1128, concl. F. Séners BDCF 10/03 n° 123).

Que doit contenir cette information ?

L’information sur la nature des investigations souhaitées doit être suffisamment précise afin de permettre au contribuable de choisir entre les trois options précitées prévues par le II de l’article L. 47 A du LPF.

Le vérificateur doit donner au contribuable un minimum d’informations :

  • d’une part, sur les données sur lesquelles il souhaite faire porter les recherches. Exemples :
    • le type de recettes ou le type de dépenses
    • la période vérifiée : s’agit-il de toute la période ou seulement d’une partie ?
  • d’autre part, sur la nature même de ces recherches, c’est-à-dire des traitements qu’il envisage.

A ce stade de la procédure, le vérificateur n’a pas l’obligation de dresser un inventaire détaillé de ces traitements informatiques. Il n’a l’obligation de le faire que dans un second temps, lorsque le contribuable a choisi de réaliser lui-même les traitements. En effet, dans ce cas, le b du II de l’article L. 47 A du LPF oblige le vérificateur à préciser « par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ».

Cela étant, l’information sur la nature des investigations souhaitées doit être suffisamment précise pour permettre au contribuable d’appréhender pleinement les conséquences, en termes de charge de travail (temps de travail et complexité des opérations) de la deuxième option consistant à effectuer lui-même les traitements informatiques.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans ses deux arrêts précités du 18 janvier 2017, a jugé comme insuffisamment précise l’indication, par le vérificateur, sans aucune précision supplémentaire, qu’il souhaite « des traitements des données de caisse et de la comptabilité générale ».

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)