A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale a, comme l’exige l’article L. [...]

Dans une décision du 13 juillet 2021 (CE 13 juillet 2021, req. n° 428506, publié au recueil), le Conseil d’Etat a précisé le régime fiscal : du gain retiré de l’acquisition d’options d’achat [...]

Dans deux décisions du 13 juillet 2021 (CE 13 juillet 2021, req. n° 435452 et n° 437498, publié au recueil), le Conseil d’Etat a précisé le régime fiscal : du gain retiré de l’acquisition de bons [...]

En principe, la vente d’un bien immobilier par un particulier entraîne l’imposition à l’impôt sur le revenu de la plus-value générée par cette vente. Il existe toutefois des cas [...]