La base d’imposition à l’impôt sur les sociétés des intérêts de source chinoise doit-elle comporter le crédit d’impôt prévu par l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ?
La question du mode de calcul de ce crédit d’impôt (calcul « en dedans » ou « en dehors ») avait déjà été tranchée par le Conseil d’Etat dans sa décision « Natixis » du 20 novembre 2017. En revanche, ce dernier n’avait pas encore eu l’occasion de préciser si ce crédit d’impôt doit être inclus ou non dans la base d’imposition des intérêts de source chinoise.
Dans une décision du 31 mai 2022 (CE 31 mai 2022 Société HSBC Bank PLC Paris Branch, req. n° 461519, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a répondu à cette interrogation en précisant que le crédit d’impôt doit bien être inclus dans la base d’imposition des intérêts de source chinoise :
« 3. Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en oeuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’Etat où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt ».
Données du litige fiscal
La société HSBC Bank PLC Paris Branch, qui est établie au Royaume-Uni, dispose en France d’un établissement stable.
La société HSBC France forme avec l’établissement stable en France de la société HSBC Bank PLC Paris Branch un groupe fiscalement intégré dont cet établissement stable est tête de groupe et seul redevable de l’impôt sur les sociétés.
La société HSBC France a perçu au titre des exercices clos en 2013 et 2014 des intérêts en rémunération de prêts accordés à des sociétés chinoises (intérêts nets perçus en 2013 : 14 239 478 € ; intérêts nets perçus en 2014 : 17 629 787 €).
En vertu de l’article 10 de la convention fiscale conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, qui était alors en vigueur, ces intérêts sont imposables en France.
Toutefois, en vertu du 2 de l’article 22 de cette convention fiscale franco-chinoise signée le 30 mai 1984, la France doit accorder au contribuable un crédit d’impôt égal à l’impôt chinois, lequel est forfaitairement évalué à 10 % du montant brut des intérêts.
Doit-on calculer le crédit d’impôt « en dedans » avec comme base le montant net des intérêts perçus ou bien « en dehors » avec comme base le montant net des intérêts plus le montant de l’impôt chinois théorique ?
Dans sa décision « Natixis » du 20 novembre 2017 (CE 20 novembre 2017, SA Natixis, req. n° 396595), le Conseil d’Etat a précisé que ce crédit d’impôt doit être calculé « en dehors », avec comme base le montant net des intérêts plus le montant de l’impôt chinois théorique.
Ce crédit d’impôt ainsi calculé doit-il ensuite être ajouté aux intérêts nets perçus afin de déterminer la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés des intérêts de source chinoise ?
Calcul de la base d’imposition des intérêts de source chinoise
Dans sa décision « HSBC Bank PLC Paris Branch » du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la base d’imposition doit comporter les intérêts nets perçus auxquels il convient d’ajouter le crédit d’impôt.
Pour arriver à cette conclusion, les juges du Palais Royal se sont logiquement appuyés sur les termes dépourvus d’ambiguïté de l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 selon lesquels « les revenus visés aux articles … 10 … provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut ».
En effet, le montant brut correspond nécessairement au montant net perçu plus l’impôt théorique chinois, c’est-à-dire au montant net perçu plus le crédit d’impôt.
Voici pour 2013 par exemple le calcul de la base imposable à l’impôt sur les sociétés :
- Intérêts nets perçus : 14 239 478 €
- Montant brut = montant net / 0,9 = 14 239 478 € / 0,9 = 15 821 642 €
- Crédit d’impôt = Impôt théorique chinois = 10 % x montant brut = 10 % x 15 821 642 € = 1 582 164 €
- Base imposable = intérêts nets perçus + crédit d’impôt = 14 239 478 € + 1 582 164 € = 15 821 642 €
