Le juge administratif peut-il substituer au taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l’année N, lorsqu’il est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses d’enlèvement et de traitements des ordures ménagères, le taux de l’année N-1 ?
Dans une décision « France Investipierre » du 30 juin 2023 (CE 30 juin 2023 SCPI France Investipierre, req. n° 448159, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle substitution de taux est possible à condition que le taux de l’année N-1 ne soit pas lui-même manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses d’enlèvement et de traitements des ordures ménagères de l’année N.
Contrôle du taux de la TEOM
La SCPI France Investipierre a été assujettie à des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Elle a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de ces impositions au motif que les délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale Est-Ensemble ayant fixé les taux de la TEOM étaient illégales, les taux d’imposition étant manifestement excessifs au regard du montant des dépenses d’enlèvement et de traitements des ordures ménagères.
Le tribunal administratif de Montreuil a donné partiellement gain de cause à la société requérante :
- Pour 2016, il a jugé que le taux fixé à 8,83 % n’était pas manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses d’enlèvement et de traitements des ordures ménagères pour l’année 2016
- En revanche, pour 2017, il a jugé que le taux fixé à 8,69 % était manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir en 2017
Condition de substitution de taux
Le taux de la TEOM fixé en 2017 étant illégal, l’administration a demandé au tribunal que le taux fixé en 2016 lui soit substitué.
Le tribunal a rejeté cette demande de substitution de taux au motif que le taux fixé en 2016 est lui-même manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses d’enlèvement et de traitements des ordures ménagères pour l’année 2017.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par le tribunal :
« Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l’année en litige, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher s’il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l’année précédente. Tel n’est pas le cas lorsque le taux de l’année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l’année en litige.
Il ressort des énonciations du jugement attaqué qu’après avoir jugé que le taux de 8,69 %, voté au titre de la taxe d’enlèvement pour les ordures ménagères pour l’année 2017, était manifestement disproportionné, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l’administration fiscale tendant à y substituer le taux voté pour l’année 2016, au motif que ce dernier taux, fixé à 8,83 %, bien que non manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir au titre de l’année 2016, l’était nécessairement au regard du montant des dépenses estimé au titre de l’année 2017 ».
