Réclamation fiscale sans mandat régulier : conditions de régularisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions de régularisation d’une réclamation contentieuse présentée à l’administration fiscale sans mandat régulier.

Il y a lieu de rappeler que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, au moyen d’une réclamation contentieuse :

  • soit la décharge de l’imposition mise à sa charge lorsqu’il considère que celle-ci n’est pas fondée ;
  • soit la réduction de l’imposition mise à sa charge lorsqu’il estime que son montant est exagéré ;
  • soit la restitution de l’impôt qu’il a payé en cas de trop versé au Trésor.

Cette réclamation contentieuse, qui constitue un préalable obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux compétents, doit respecter différentes règles de forme.

L’article R.*197-3 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose à cet égard que toute réclamation doit, notamment, et ce à peine d’irrecevabilité :

« c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ».

L’article R.*200-2 du LPF précise néanmoins que le défaut de signature manuscrite peut, lorsque l’administration a omis d’en demander la régularisation dans les conditions visées au c de l’article R.*197-3 du LPF, être régularisé dans la requête adressée au tribunal administratif.

L’article R.*197-4 du LPF ajoute, quant à lui, que « toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier ».

Il en résulte qu’en l’absence de mandat régulier, c’est-à-dire en l’absence de qualité pour agir, la réclamation présentée à l’administration fiscale est en principe irrecevable.

Ce vice est-il régularisable dans la requête adressée au tribunal administratif ?

L’article R.*200-2 du LPF ne le prévoit pas.

Le Conseil d’Etat assimile cependant la signature d’une réclamation par une personne non habilitée à un défaut de signature de la réclamation qui, lui, est visé par l’article R.*200-2 du LPF.

Le Conseil d’Etat admet, en conséquence, que le défaut de mandat peut être régularisé dans la requête présentée au tribunal administratif, dès lors que l’administration n’a pas préalablement invité le contribuable à régulariser sa situation dans les conditions visées au c de l’article R.*197-3 du LPF (CE 1er mars 1989, Société « Wasteels Investissements » et Société « Voyages Wasteels », req. n° 79218 et 79283).

Dans son arrêt du 7 décembre 2015 (CE 7 décembre 2015, Société Last Minute Network Ltd, req. n° 371406), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur les conditions de cette régularisation :

1) Cette régularisation est possible uniquement jusqu’à l’expiration du délai imparti au contribuable pour présenter sa demande au tribunal administratif.

2) Après l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l’administration et, par conséquent, celle de la demande présentée au tribunal administratif, ne peuvent plus être régularisées, quand bien même l’administration n’aurait pas invité le contribuable à le faire.

3) Une telle irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge, y compris pour la première fois en appel si elle n’a pas été relevée en première instance.

4) Ces règles s’appliquent aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont le caractère de réclamations.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)