10 décembre 2021

Ouverture de la Cour administrative d’appel de Toulouse le 1er janvier 2022

Me Grégory D'Angela

Une nouvelle cour administrative d’appel, la cour administrative d’appel de Toulouse, ouvrira ses portes le 1er janvier 2022. Elle deviendra la 9ème cour administrative d’appel créée à ce jour.

Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse a été publié au journal officiel du 8 décembre 2021.

Bien qu’elle soit créée à compter du 1er janvier 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse ne pourra connaître que des requêtes relevant de sa compétence territoriale qui seront enregistrées à compter du 1er mars 2022.

En ce qui concerne sa compétence territoriale, la cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Jusqu’au 28 février 2022, les appels dirigés contre les jugements du tribunal administratif de Toulouse continueront donc à relever de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Bordeaux et ceux dirigés contre les jugements du tribunal administratif de Montpellier et Nîmes continueront à relever de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Marseille.

La création de la cour administrative d’appel de Toulouse permettra ainsi de désengorger à compter du 1er mars 2022 les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille.

En ce qui concerne sa compétence matérielle, la cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître, en plus du contentieux administratif général, du contentieux fiscal relevant de la juridiction administrative, c’est-à-dire notamment des impôts suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

S’agissant enfin de sa composition, il est à noter que la cour administrative d’appel de Toulouse sera présidée par Monsieur Jean-François Moutte, qui a cessé au 1er décembre 2021 ses fonctions de président de la cour administrative d’appel de Douai. La cour administrative d’appel de Douai est, quant à elle, présidée depuis le 1er décembre 2021 par Madame Nathalie Massias, ancienne présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ces nouvelles nominations montrent que le jeu des chaises musicales s’applique aussi intensément dans la juridiction administrative que lors des remaniements gouvernementaux.

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