Abus de bien social : quand le contentieux fiscal est lié au contentieux pénal

Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat, statuant sur un contentieux fiscal, a précisé « qu’il ne relève pas de la compétence du juge administratif d’enjoindre au procureur de la République de restituer à un requérant les pièces, documents ou objets confisqués par le juge pénal ni même de les lui communiquer » (CE 19 septembre 2016, M. Alain M., req. n° 384197, publié aux Tables du recueil).

Exposé des faits :

M. Alain M. a été gérant et associé majoritaire de la société « M. S. », située dans le Val d’Oise et exerçant une activité de sécurité privée. Par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel l’a condamné à des peines d’amende et d’emprisonnement avec sursis pour s’être rendu coupable d’abus de biens sociaux au préjudice de la société « M. S. », mais aussi de travail dissimulé, faux et usage de faux. Le tribunal correctionnel a, en outre, ordonné la confiscation de divers scellés.

Parallèlement, comme cela arrive souvent, l’administration fiscale a procédé à la vérification de comptabilité de la société « M. S. » et a soumis Alain M. à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l’issue de ce contrôle fiscal, le fisc a notifié à Alain M. des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, au motif qu’il avait perçu des revenus d’origine indéterminée ainsi que des revenus distribués par la société « M. S. ». Ces rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Contentieux fiscal porté devant le juge administratif :

M. Alain M. a contesté devant le tribunal administratif l’ensemble des rectifications qui lui ont été notifiées par le fisc.

Il a souhaité, pour démontrer l’absence de bien-fondé de ces rectifications, produire devant le tribunal administratif diverses pièces qui avaient été placées préalablement sous scellés par le tribunal correctionnel.

M. Alain M. a, pour ce motif, demandé au tribunal administratif d’enjoindre au procureur de la République de lui restituer les pièces, documents et objets qui lui avaient été confisqués par le tribunal correctionnel.

Le tribunal administratif, ainsi que la cour administrative d’appel, ont rejeté cette demande. M. Alain M. a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Nature de la procédure devant le juge administratif : une procédure inquisitoire

La procédure devant le juge administratif revêt un caractère inquisitoire.

Cela signifie qu’il appartient au juge administratif d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires pour résoudre le litige qui lui est soumis.

Dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, le juge administratif peut, notamment, demander aux tiers ou aux parties, qu’il s’agisse d’un particulier (personne physique ou personne morale) ou d’une administration, la communication de tous les documents nécessaires à la résolution du litige.

Une limite au pouvoir d’instruction du juge administratif : les scellés judiciaires

Le pouvoir reconnu au juge administratif d’ordonner aux administrations la communication de pièces s’étend-il à la demande de restitution de scellés judiciaires ?

Le Conseil d’Etat a donné à cette question une réponse clairement négative, en estimant que seul le juge pénal est compétent pour statuer sur une demande de restitution de scellés judiciaires. 

Cette solution apparaît parfaitement logique dans la mesure où la demande présentée par M. Alain M. se rattache directement à une procédure judiciaire. Or, il est de jurisprudence constante que les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés que par l’autorité judiciaire.

Cette solution apparaît d’autant plus justifiée que M. Alain M. disposait d’une voie de recours contre le jugement du tribunal correctionnel prononçant la confiscation des scellés : l’appel. En effet, l’article 482 du code de procédure pénale dispose que : « Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande (…) ».

Enfin, une solution contraire aurait eu pour effet de permettre au juge administratif de remettre en cause une décision prise par le juge pénal ; ce qui aurait été parfaitement contestable dans la mesure où le répressif doit nécessairement prévaloir sur l’administratif.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)