Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet.

Dans un important arrêt rendu le 7 décembre 2016 (CE 7 décembre 2016, EURL Cortansa, req. n° 384309, publié au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que ces nouvelles règles issues du décret du 2 novembre 2016 ne sont pas applicables au contentieux fiscal.

 

Règles applicables aux recours de plein contentieux jusqu’au 31 décembre 2016 :

En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. A défaut, il est forclos ; ce qui signifie que sa requête sera regardée par le tribunal comme étant tardive et, par suite, comme étant manifestement irrecevable.

L’article R. 421-2 du CJA dispose à cet égard que :

« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».

Ce texte n’est, toutefois, pas applicable aux recours de plein contentieux. Ainsi, par dérogation à l’article R. 421-2 du CJA, l’article R. 421-3 du CJA, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, dispose que :

« L’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ».

En matière de plein contentieux, il convient, jusqu’au 31 décembre 2016, de distinguer deux hypothèses :

  • La demande du requérant a donné lieu à la notification d’une décision expresse de rejet : ce dernier dispose d’un délai de 2 mois, courant à compter de la notification de la décision expresse de rejet, pour saisir le tribunal administratif. A défaut, il est forclos.
  • La demande du requérant a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet : aucun délai ne lui étant imparti, le requérant peut saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet.

 

Règles applicables aux recours de plein contentieux à compter du 1er janvier 2017 :

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a supprimé les dispositions précitées de l’article R. 421-3 du CJA relatives aux recours de plein contentieux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, en matière de plein contentieux, lorsque la demande du requérant donnera lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet, celui-ci devra impérativement saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. A défaut, il sera forclos.

 

Des règles non applicables en matière fiscale :

Lorsqu’un requérant saisit le tribunal administratif afin d’obtenir la décharge d’une imposition, il introduit un recours de plein contentieux.

Dès lors, la question se pose de savoir si les nouvelles règles énoncées ci-avant, qui sont issues de l’article 10 du décret du 2 novembre 2016, sont également applicables aux recours de plein contentieux introduits en matière fiscale.

Autrement dit, lorsque sa réclamation fiscale a donné lieu, à l’expiration d’un délai de 6 mois, à la naissance d’une décision implicite de rejet (cf. art. R. 198-10 du LPF), le requérant doit-il impérativement saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet ?

Dans son important arrêt rendu le 7 décembre 2016 (CE 7 décembre 2016, EURL Cortansa, req. n° 384309, publié au recueil), le Conseil d’Etat a indiqué très clairement que les nouvelles règles issues du décret du 2 novembre 2016 ne sont pas applicables au contentieux fiscal :

« Si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Le Conseil d’Etat se fonde sur le fait que les règles du contentieux fiscal forment une « lex specialis » auxquelles le législateur a souhaité conférer une autonomie.

Cette autonomie des règles du contentieux fiscal résulte, notamment, de l’article R. 772-1 du CJA qui dispose que :

« Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ».

Et de l’article R. 199-1 du LPF qui dispose que :

« L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ».

En conclusion : A compter du 1er janvier 2017, lorsque sa réclamation fiscale donnera lieu, à l’expiration d’un délai de 6 mois, à la naissance d’une décision implicite de rejet, le requérant pourra saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet, sans qu’un délai pour ce faire ne lui soit imparti.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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