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Lorsqu’un couple marié possède en commun une exploitation agricole, est-ce que le fait que l’un des conjoints renonce en matière de TVA au régime forfaitaire des producteurs agricoles entraîne [...]

La doctrine administrative fait-elle obstacle à ce que l’administration fiscale française impose les plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières (et les plus-values immobilières) [...]

L’Ile de Man, petit territoire situé en mer d’Irlande mais sous souveraineté britannique, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser les conditions de remboursement de la taxe sur la valeur [...]

Il y a deux mois, nous avions commenté la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la [...]

Lorsqu’un particulier, qui détient l’usufruit viager de titres d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, décide d’apporter pour une durée de trente ans l’usufruit de ces [...]

Le 31 mars 2022 a été publié au Journal officiel l’arrêté du 11 mars 2022 « portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel [...]