08 décembre 2021

Disparition d’Edouard Crépey, secrétaire général adjoint du Gouvernement

Me Grégory D'Angela

Edouard Crépey nous a quittés le 28 novembre 2021 à l’âge de 45 ans. Brillant conseiller d’Etat, il fut rapporteur public au Conseil d’Etat avant d’être nommé secrétaire général adjoint du Gouvernement de Jean Castex le 1er mai 2019.

En tant que rapporteur public, Edouard Crépey a rendu de nombreuses et lumineuses conclusions en matière fiscale.

Edouard Crépey a notamment conclu sur les affaires suivantes ayant donné lieu à de célèbres jurisprudences fiscales :

  • La jurisprudence SAS Foncière du Rond-Point relative à la déductibilité fiscale des provisions comptables (CE 23 décembre 2013 SAS Foncière du Rond-Point, req. n° 346018, publié au recueil)
  • La jurisprudence Monzani sur les effets de l’annulation d’une doctrine fiscale par le juge de l’excès de pouvoir (CE Sect. Avis 8 mars 2013 Monzani, req. n° 353782, publié au recueil)
  • La jurisprudence Vivendi relative à l’invocabilité de l’article 1er du protocole n° 1 additionnel à la CEDH afin de contester la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé pendant la période d’agrément dont bénéficiait le contribuable (CE 25 octobre 2017 Vivendi, req. n° 403320, publié au recueil)
  • La jurisprudence Partinverd relative à la possibilité pour l’administration fiscale d’écarter un acte constitutif d’un abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque le contribuable recherche le bénéfice d’une norme procédant d’une convention fiscale internationale (CE 25 octobre 2017 Partinverd (affaire Verdannet), req. n° 396954, publié au recueil)
  • La jurisprudence du 21 juin 2018 sur l’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus significatifs tirés de la pratique habituelle du poker (CE 21 juin 2018, req. n° 412124, publié aux Tables)

En matière fiscale, Edouard Crépey a aussi conclu sur d’autres affaires, ayant donné lieu par exemple aux jurisprudences suivantes :

  • La jurisprudence du 12 octobre 2016 relative au sursis d’imposition pour les plus-values mobilières résultant d’opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d’une réduction de son capital non motivée par des pertes (CE 12 octobre 2016, req. n° 401659, publié aux Tables)
  • La jurisprudence du 28 juillet 2017 relative à l’absence d’obligation pour l’administration fiscale de communiquer au contribuable les décisions juridictionnelles librement accessibles au public servant de base aux rectifications (CE 28 juillet 2017, req. n° 392386, publié aux Tables)
  • La jurisprudence du 6 avril 2018 relative à la déduction du revenu global des charges foncières se rapportant à des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance (CE 6 avril 2018, req. n° 405509, publié aux Tables)
  • La jurisprudence du 21 juin 2018 relative au délai de reprise de l’administration fiscale en cas d’exercice d’une activité occulte (CE 21 juin 2018, req. n° 411195, publié aux Tables)
  • La jurisprudence du 26 juillet 2018 relative à l’obligation de mentionner dans la proposition de rectification l’application de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CE 26 juillet 2018, req. n° 408480, publié aux Tables)
  • La jurisprudence Aravis Business Retreats Ltd précisant la notion d’établissement stable (CE 18 octobre 2018, Société Aravis Business Retreats Ltd, n° 405468, publié aux Tables)
  • La jurisprudence du 18 octobre 2018 déterminant le délai imparti au contribuable pour répondre à une demande de justifications (art. L. 16 du Livre des procédures fiscales) en cas de visite domiciliaire ayant conduit à la saisie des documents nécessaires pour répondre à cette demande de justifications (CE 18 octobre 2018, req. n° 407943, publié aux Tables)

Nul doute que les conclusions fiscales d’Edouard Crépey nous manqueront. Sa disparition est une grande perte à la fois pour l’Etat et pour tous les amateurs de droit fiscal et de contentieux fiscal.

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