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 Fiscalité France Etats-Unis : imposition du gain retiré de la vente de parts d’un partnership
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 28 février 2022

Fiscalité France Etats-Unis : imposition du gain retiré de la vente de parts d’un partnership

La France dispose-t-elle du pouvoir exclusif d’imposer la plus-value réalisée par un résident fiscal de France lors de la cession de ses parts dans un partnership américain ? C’est la délicate [...]

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 Motivation d’une proposition de rectification en cas de retrait d’un agrément fiscal
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 24 février 2022

Motivation d’une proposition de rectification en cas de retrait d’un agrément fiscal

Lorsque le retrait d’un agrément fiscal entraîne une rectification (reprise de la réduction d’impôt qui procédait de l’agrément), la proposition de rectification doit-elle comporter les motifs du [...]

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 Publication au journal officiel du nouveau barème des indemnités kilométriques !
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 15 février 2022

Publication au journal officiel du nouveau barème des indemnités kilométriques !

Le nouveau barème des indemnités kilométriques est entré en vigueur le 14 février 2022, jour de la Saint-Valentin. Ce nouveau barème est issu de « l’arrêté du 1er février 2022 fixant le barème [...]

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 Inconstitutionnalité de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal ?
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 11 février 2022

Inconstitutionnalité de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal ?

L’administration fiscale est en droit de procéder à un certain nombre de contrôles fiscaux sur place, parmi lesquels figure notamment la vérification de comptabilité. Le contribuable ne peut [...]

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 Abus de droit fiscal : le retour de la jurisprudence Janfin
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 8 février 2022

Abus de droit fiscal : le retour de la jurisprudence Janfin

La décision Hays France du 4 février 2022 (CE 4 février 2022 Société Hays France, req. n° 455278, publié aux Tables) consacre le retour de la jurisprudence Janfin rendue en matière d’abus de [...]

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 Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 6 février 2022

Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal

Dans une décision du 2 février 2022 (CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a précisé ce qu’il convient d’entendre par « résident d’un Etat contractant » en vue [...]

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 Création d’une société en Belgique et abus de droit fiscal
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 1 février 2022

Création d’une société en Belgique et abus de droit fiscal

Le seul fait pour une personne ayant son domicile fiscal en France de créer une société en Belgique ne constitue pas en soi un abus de droit fiscal. Mais l’abus de point fiscal peut être [...]

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