Article 209 B du CGI : Comment qualifier, au regard des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus, les bénéfices réalisés par une société [...]

Une déclaration rectificative peut-elle être qualifiée de réclamation contentieuse préalable au sens des articles L. 190 et R.*190-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ? La réponse à cette [...]

Réduction d’impôt Pinel : Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après l’achat d’un bien immobilier relevant du dispositif Pinel réalisé avant le 1er janvier 2019 [...]

Vente de sushis frais : Quel est le taux de TVA applicable à la vente à emporter (ou à livrer) de sushis frais ? S’agit-il du taux de TVA de 5,5 % applicable à la vente de « denrées alimentaires [...]

Un lien escale peut-il être régulièrement utilisé par l’administration fiscale pour notifier au contribuable une proposition de rectification ? Dans un arrêt rendu le 28 juin 2024 (CAA Paris 28 [...]

Une vérification de compta peut-elle régulièrement se dérouler dans les locaux de l’administration fiscale et, si oui, sous quelles conditions ? En principe, une vérification de comptabilité doit [...]

Convention fiscale franco-tunisienne : Un résident fiscal de France percevant des redevances de source tunisienne au titre de la concession de licences d’exploitation de brevets, dessins et [...]

La retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (ci-après CGI) s’applique aux contribuables percevant des salaires de source française et n’ayant pas de domicile fiscal [...]

Fraude fiscale : en cas de condamnation pénale définitive du contribuable, le juge de l’impôt doit vérifier s’il y a lieu d’appliquer la règle de plafonnement du cumul des sanctions pénales et [...]

En cas de non-respect des délais de déclaration des revenus, les droits dus d’impôt sur le revenu sont soumis aux majorations prévues aux articles 1728 ou 1758 A du code général des impôts (CGI). [...]