Les indemnités versées par le Parlement européen à ses parlementaires peuvent-elles être soumises en France à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du [...]

Un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la loi Dailly d’une créance consistant en un crédit de TVA remboursable, est-il recevable devant le juge administratif à se prévaloir, [...]

La rémunération des « prestations artistiques » exécutées en France doit donner lieu à la retenue à la source de l’article 182 A bis du code général des impôts (ci-après CGI) lorsqu’elle est [...]

Le fait pour une société de soumettre au régime fiscal des sociétés mères les revenus afférents aux actions de préférence qu’elle a acquises auprès de l’une de ses filiales à laquelle elle a [...]

La base d’imposition à l’impôt sur les sociétés des intérêts de source chinoise doit-elle comporter le crédit d’impôt prévu par l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai [...]

Les redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande mais qui sont versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers peuvent-elles être soumises à la [...]

Lutte contre l’évasion dans les paradis fiscaux : le dispositif prévu à l’article 209 B du code général des impôts peut-il être contesté sur le terrain de la violation de la libre circulation des [...]

Lorsqu’une société fait l’objet de deux contrôles fiscaux dont l’un conduit à la notification d’un rappel de TVA et l’autre à la constatation d’un excédent de TVA, peut-elle demander la [...]

Lorsqu’un couple marié possède en commun une exploitation agricole, est-ce que le fait que l’un des conjoints renonce en matière de TVA au régime forfaitaire des producteurs agricoles entraîne [...]