Des locaux hébergeant des serveurs informatiques constituent-ils des locaux à usage de stockage pour l’application de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France consacrée à l’article L. [...]

Lorsque le contribuable omet de déclarer un déficit foncier au titre d’une année d’imposition, il ne peut en obtenir le report sur ses bénéfices fonciers futurs que si cette année d’imposition [...]

Le propriétaire d’un bien immobilier qui a été acquis selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover peut-il déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux de rénovation prévus [...]

Une société se voyant infliger une amende de 50 % pour non délivrance de facture peut-elle se prévaloir des dispositions nouvelles du 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) qui [...]

Le 14 juin 2022, le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution de l’amende de 5 % [...]

Le régime fiscal de la TVA sur la marge est-il applicable à la cession d’un terrain à bâtir issu de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti ? Dans sa décision « BH Concept » très récente [...]

A l’instar de la France, l’Union européenne dispose d’une liste noire des « paradis fiscaux ». Le 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a mis à jour sa liste des « pays et territoires non [...]

Lorsque les entreprises entrant dans le champ d’application de la taxe sur les salaires emploient des salariés détachés à l’étranger, doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires à [...]