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 Ouverture de la Cour administrative d’appel de Toulouse le 1er janvier 2022
0
By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 10 décembre 2021

Ouverture de la Cour administrative d’appel de Toulouse le 1er janvier 2022

Une nouvelle cour administrative d’appel, la cour administrative d’appel de Toulouse, ouvrira ses portes le 1er janvier 2022. Elle deviendra la 9ème cour administrative d’appel créée à ce [...]

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 Fiscalité des indemnités de non-concurrence
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 9 décembre 2021

Fiscalité des indemnités de non-concurrence

Les indemnités de non-concurrence perçues en 2018 peuvent-elles bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ? Pour rappel, les contribuables ont bénéficié d’un crédit [...]

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 Disparition d’Edouard Crépey, secrétaire général adjoint du Gouvernement
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 8 décembre 2021

Disparition d’Edouard Crépey, secrétaire général adjoint du Gouvernement

Edouard Crépey nous a quittés le 28 novembre 2021 à l’âge de 45 ans. Brillant conseiller d’Etat, il fut rapporteur public au Conseil d’Etat avant d’être nommé secrétaire général adjoint du [...]

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 Plus-values sur cession de valeurs mobilières
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By Me Grégory D'Angela
In
Posted 26 novembre 2021

Plus-values sur cession de valeurs mobilières

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 Etat à régime fiscal privilégié et article 238 A du CGI
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 25 novembre 2021

Etat à régime fiscal privilégié et article 238 A du CGI

Lorsqu’une société établie en France verse une commission à un prestataire de services établi dans un Etat à régime fiscal privilégié (comme les Seychelles), à quelles conditions cette commission [...]

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 Propositions de rectification successives : décompte des intérêts de retard
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 22 novembre 2021

Propositions de rectification successives : décompte des intérêts de retard

Bien qu’il soit une pénalité fiscale, l’intérêt de retard ne constitue pas une sanction fiscale, dans la mesure où il n’est pas destiné à sanctionner le comportement du contribuable mais [...]

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 Concession de marques et brevets : imposition des redevances
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 15 novembre 2021

Concession de marques et brevets : imposition des redevances

L’article 155 A du code général des impôts permet-il d’imposer à l’impôt sur le revenu, dans les mains du créateur d’une gamme de produits parapharmaceutiques à base d’huiles essentielles, les [...]

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 Plus-value de cession de valeurs mobilières en report d’imposition
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 31 octobre 2021

Plus-value de cession de valeurs mobilières en report d’imposition

Une plus-value de cession de valeurs mobilières pouvait, sous certaines conditions, être placée en report d’imposition sur le fondement de l’ancien article 150-0 D bis du code général des impôts [...]

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 Plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 16 septembre 2021

Plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères

Comment calculer la plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères acquises dans une monnaie étrangère puis revendues dans cette même monnaie ? Deux solutions peuvent être envisagées : [...]

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 Etendue du droit à l’information sur les conséquences financières des rectifications
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 27 juillet 2021

Etendue du droit à l’information sur les conséquences financières des rectifications

A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale a, comme l’exige l’article L. [...]

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