Une société assujettie à la TVA dont l’activité économique consiste à acquérir des terrains constructibles puis à y faire construire des immeubles qu’elle donne en location doit-elle être [...]

Comment calcule-t-on le délai de 60 jours de réponse à proposition de rectification ? S’agit-il d’un délai franc ? Si oui, s’agit-il d’un seul délai franc de 60 jours ou bien de deux délais [...]

Une entreprise peut-elle déduire de son bénéfice imposable les frais engagés pour la location d’hébergements temporaires et précaires au profit de ses salariés sans les identifier en comptabilité [...]

Dans le cadre d’un bail à construction, la remise gratuite en fin de bail des constructions par le preneur au bailleur (personne physique ou société soumise au régime fiscal des sociétés de [...]

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut-elle, dans le délai de la réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière d’un déficit sur le bénéfice rectifié d’un exercice [...]

Une société étrangère exerçant une activité imposable en France à l’impôt sur les sociétés peut-elle imputer sur son bénéfice un déficit afférent à un exercice antérieur pour lequel elle n’était [...]

Fiscalité France Israël : L’application de la convention fiscale franco-israélienne peut-elle conduire à une double non-imposition de pensions de retraite de source française ? Dans un arrêt [...]

La décision par laquelle les associés d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes décident de déroger aux règles statutaires et d’attribuer en totalité pour trois exercices à [...]

Une association qui favorise l’activité économique de ses membres doit-elle être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ? Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a répondu positivement à cette [...]

Des locaux hébergeant des serveurs informatiques constituent-ils des locaux à usage de stockage pour l’application de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France consacrée à l’article L. [...]