Lorsqu’un particulier, qui détient l’usufruit viager de titres d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, décide d’apporter pour une durée de trente ans l’usufruit de ces [...]

Le 31 mars 2022 a été publié au Journal officiel l’arrêté du 11 mars 2022 « portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel [...]

Afin d’y voir plus clair en matière de fiscalité avant le 1er tour de l’élection présidentielle qui se tiendra le dimanche 10 avril 2022, vous trouverez ci-après une synthèse des mesures fiscales [...]

Lorsqu’une société holding consent au dirigeant salarié de l’une de ses filiales une promesse unilatérale de vente d’actions de cette filiale, à quelle date doit-on se placer pour apprécier si [...]

La liste des Etats et territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », a été mise à jour par un arrêté du 2 mars 2022 du ministre des finances, M. Bruno Le Maire [...]

La France dispose-t-elle du pouvoir exclusif d’imposer la plus-value réalisée par un résident fiscal de France lors de la cession de ses parts dans un partnership américain ? C’est la délicate [...]

Lorsque le retrait d’un agrément fiscal entraîne une rectification (reprise de la réduction d’impôt qui procédait de l’agrément), la proposition de rectification doit-elle comporter les motifs du [...]

Le nouveau barème des indemnités kilométriques est entré en vigueur le 14 février 2022, jour de la Saint-Valentin. Ce nouveau barème est issu de « l’arrêté du 1er février 2022 fixant le barème [...]

L’administration fiscale est en droit de procéder à un certain nombre de contrôles fiscaux sur place, parmi lesquels figure notamment la vérification de comptabilité. Le contribuable ne peut [...]

La décision Hays France du 4 février 2022 (CE 4 février 2022 Société Hays France, req. n° 455278, publié aux Tables) consacre le retour de la jurisprudence Janfin rendue en matière d’abus de [...]