Fiscalité des bijoux : Qu’est-ce qu’un bijou pour l’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, [...]

La location de locaux nus est une opération qui est, en principe, exonérée de TVA. Le bailleur peut toutefois, sous certaines conditions, décider sur option de soumettre cette opération à la TVA. [...]

Salarié détaché à l’étranger : La circonstance que l’employeur apparent du salarié détaché à l’étranger ne soit établi ni en France, ni dans l’Union européenne (UE), ni dans l’Espace [...]

Article 151 septies du code général des impôts (CGI) : Une plus-value professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu peut-elle être exonérée totalement ou partiellement de cet impôt en [...]

Régime fiscal de l’impatriation : Les indemnités versées à un salarié impatrié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail peuvent-elle être exonérées d’impôt sur le revenu [...]

Comment distinguer la para-hôtellerie de la location meublée d’habitation ? En vertu du paragraphe b) de l’article 261 D du code général des impôts (CGI), la location d’un local meublé à usage [...]

Le juge administratif peut-il substituer au taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l’année N, lorsqu’il est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses [...]

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour la production d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), l’entrepreneur de [...]

Une adresse située dans un territoire soumis à un régime fiscal avantageux constitue-t-elle nécessairement une adresse fictive ? Dans sa décision du 14 avril 2023 (CE 14 avril 2023, req. n° [...]

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui a la forme d’une personne morale de droit public, répond-il à la qualification d’assujetti à la taxe sur la [...]