Un salarié qui entre dans le champ d’application du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts (CGI) peut-il bénéficier de l’exonération à hauteur de 50 % de [...]

La location nue d’un immeuble à usage professionnel peut être soumise sur option à la TVA. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs locaux, est-ce que le bailleur peut choisir les locaux sur [...]

Dans une décision du 16 juillet 2020 (CE 16 juillet 2020, req. n° 436570, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a précisé la notion de « séjour habituel » en vue de l’application de la convention [...]

Dans une décision du 9 juin 2020 (CE 9 juin 2020, req. n° 434972, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a précisé la notion de « résident » en vue de l’application de la convention fiscale [...]

Le fait pour une société établie en France d’affecter au bilan fiscal de sa succursale américaine un fonds de commerce jusqu’alors exploité en France constitue-t-il une cession d’élément d’actif [...]

Le régime de la TVA sur la marge est-il applicable à la cession d’un terrain à bâtir qui avait été acquis bâti auprès d’un particulier ? Dans une décision « Promialp » du 27 mars 2020 (CE 27 mars [...]

Une personne ayant son domicile fiscal en Suisse peut-elle, lorsqu’elle procède à la vente d’un bien immobilier situé en France, bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière [...]

L’Etat du Koweït peut-il être assujetti à l’impôt sur les sociétés français à raison des revenus générés par la location nue d’un certain nombre de biens immobiliers qu’il possède en France, [...]

Est-il possible pour une personne domiciliée fiscalement en France d’imputer sur son revenu global français un déficit foncier allemand, c’est à dire un déficit foncier né en Allemagne ? [...]

Comment doit-on calculer la plus-value immobilière résultant de la vente d’un bien immobilier acquis à titre gratuit (par succession ou donation) lorsque l’administration fiscale a rectifié le [...]