Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

paradis fiscalL’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu.

Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « L’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt ».

Il y a lieu de rappeler que la jurisprudence du Conseil d’Etat autorise le fisc à engager un ESFP à l’encontre d’un contribuable non domicilié fiscalement en France qui n’a pas souscrit de déclaration d’impôt sur le revenu afin précisément de déterminer s’il avait l’obligation de souscrire une telle déclaration (cf. nos commentaires sur l’arrêt Chagoury, CE 17 mai 2013, Ministre du Budget contre M. et Mme Chagoury, req. n° 346827).

Le fisc peut-il aller plus loin et demander dans le cadre d’un ESFP, sur le fondement de l’article L. 16 du LPF, des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger sans avoir préalablement démontré (ou apporté des éléments tendant à démontrer) que le contribuable est fiscalement domicilié en France ?

Telle est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu récemment de manière positive.

Dans son arrêt Kovalev rendu en mars 2016 (CE 17 mars 2016, M. et Mme Kovalev, req. n° 383335, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a précisé que :

« Considérant qu’il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu’au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’une personne physique au titre de l’impôt sur le revenu, l’administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu’elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger ; que l’administration n’est pas tenue d’établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d’établir la domiciliation fiscale de l’intéressée et de vérifier l’existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre ».

L’autre conséquence logique, mais importante, de cet arrêt est que l’administration fiscale peut demander dans le cadre d’un ESFP, sur le fondement de l’article L. 16 du LPF, des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger alors même que la personne faisant l’objet de cet ESFP n’a jamais déposé en France de déclaration d’impôt sur le revenu.

Le fisc pourrait, par exemple, engager un ESFP à l’égard d’un Chinois vivant en Chine et lui demander des justifications sur des sommes portées au crédit de son compte bancaire chinois, sans avoir, au préalable, à démontrer qu’il est soumis à des obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu français !

L’article L. 16 du LPF constitue, dans les mains du fisc, une arme d’autant plus redoutable qu’en l’absence de réponse, le contribuable sera non seulement taxé d’office à l’impôt sur le revenu mais devra en outre supporter la preuve du caractère non fondé des rectifications mises à sa charge.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)