Sanctions applicables en cas de non-possession d’un éthylotest

La possession d’un éthylotest est obligatoire et celui-ci doit, comme le prévoit l’article R. 233-1 du code de la route, être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de police.

L’article R. 233-1 du code de la route a été modifié à la suite de l’entrée en vigueur le 1er mars 2013 du décret n° 2013-180 du 28 février 2013.

Cet article R. 233-1 du code de la route, dans sa rédaction actuellement en vigueur (issue du décret du 28 février 2013), dispose que :

« I.-Lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente (…) 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l’article R. 234-7 (…)

III. – Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe (…)

V. – Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Il résulte clairement de ce texte que si le conducteur a toujours théoriquement l’obligation de présenter un éthylotest en cas de « réquisition des agents de l’autorité compétente », cette obligation n’est désormais assortie d’aucune sanction.

En effet, alors que la non-présentation du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation du véhicule est sanctionnée par une contravention de 1ère classe si elle est commise au moment de la réquisition et par une contravention de 4ème classe si elle persiste plus de 5 jours, la non-présentation de l’éthylotest n’est, elle, plus du tout sanctionnée.

Doit-on pour autant en déduire que la non-possession d’un éthylotest n’est, elle aussi, soumise à aucune sanction ?

Assurément non, car la présentation d’un éthylotest ne se confond pas avec sa possession, laquelle continue à être obligatoire en application de l’article R. 234-7 du code de la route.

En effet, l’article R. 234-7 du code de la route dispose que « tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».

Or, ce texte constituant une mesure de police prise dans le but d’assurer la sécurité des usagers de la route, sa violation peut être sanctionnée sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».

Il en résulte que la non-possession d’un éthylotest constitue toujours une contravention de 1ère classe.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)