Résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire est sans incidence sur le quotient familial

En cas de résidence alternée, le parent qui verse à l’autre parent une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant peut-il se prévaloir de cette pension alimentaire pour soutenir qu’il assume la charge principale de l’enfant ?

Dans son arrêt Danthony du 28 décembre 2016 (CE 28 décembre 2016, Danthony, req. n° 393214 et 394154, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a donné une réponse négative.

Cette jurisprudence emporte des conséquences fiscales importantes pour la détermination du quotient familial.

 

Résidence alternée et quotient familial

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l’enfant est réputé être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Il ne s’agit toutefois que d’une présomption qui peut être écartée si l’un des parents justifie qu’il assume la charge principale de l’enfant.

Ceci a une incidence directe pour le calcul du quotient familial.

Il est rappelé que lorsque l’enfant est à la charge égale de l’un et de l’autre parent (et n’est donc à la charge principale ni de l’un ni de l’autre parent), chaque parent bénéficie d’une majoration de son quotient familial de :

  • 0,25 part au titre de cet enfant s’il n’assume la charge (principale ou exclusive) d’autre autre enfant
  • 0,25 part au titre de cet enfant s’il assume par ailleurs la charge (principale ou exclusive) d’un autre enfant
  • 0,5 part au titre de cet enfant s’il assume, par ailleurs, la charge (principale ou exclusive) d’au moins deux autres enfants

En revanche, lorsque l’enfant est à la charge principale de l’un des parents, ce dernier bénéficie d’une majoration de son quotient familial de :

  • 0,5 part au titre de cet enfant s’il assume par ailleurs la charge (principale ou exclusive) d’un autre enfant
  • 1 part au titre de cet enfant s’il assume, par ailleurs, la charge (principale ou exclusive) d’au moins deux autres enfants

 

Versement d’une pension alimentaire : absence d’incidence sur le quotient familial

1) L’article 193 ter du code général des impôts (ci-après CGI) dispose que :

« A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants ».

Il résulte de cet article que, sauf dispositions contraires, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut s’en prévaloir pour soutenir qu’il assume la charge principale de son enfant.

2) L’article 194 du CGI, qui fixe les règles du quotient familial en cas de résidence alternée, a-t-il pour objet de déroger à l’article 193 ter du CGI ?

Dans son arrêt Danthony, le Conseil d’Etat a répondu par la négative et a rappelé que le parent qui verse une pension alimentaire ne peut se prévaloir de cette pension pour soutenir qu’il assume la charge principale de son enfant, et ce même en cas de résidence alternée :

« Il résulte des dispositions de l’article 193 ter du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 dont elles sont issues, que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent. Il en va notamment ainsi, en cas de résidence alternée, lorsque l’un d’entre eux entend écarter la présomption prévue par le I de l’article 194 au motif qu’il assume la charge principale d’un enfant ».

3) Le Conseil d’Etat a souhaité expressément rendre une décision conforme à la volonté du législateur. Il a étudié de près les travaux parlementaires qui ont conduit à l’adoption de l’article 193 ter du CGI. Il ressort de ces travaux parlementaires que M. Gilles Carrez, rapporteur de la loi, avait indiqué à l’époque à l’Assemblée Nationale « que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour la détermination du partage de la charge d’entretien d’un enfant entre ses parents ».

4) Une telle solution nous apparaît parfaitement logique dans la mesure où seules les dépenses directement effectuées par un parent au bénéfice de son enfant peuvent être considérées comme une « charge », pour la détermination de son quotient familial.

Tel n’est pas le cas du versement d’une pension alimentaire qui ne constitue, à notre sens, qu’une dépense indirecte au profit de l’enfant. En effet, le versement d’une pension alimentaire constitue avant tout un transfert financier au bénéfice de l’autre parent.

5) Il est à noter, enfin, que si le parent qui verse une pension alimentaire était, de ce seul fait, considéré comme ayant la charge principale de l’enfant, il cumulerait deux avantages fiscaux : la majoration de son quotient familial et la déductibilité de ses revenus de la pension alimentaire ; ce qui, là encore, n’est pas conforme à la volonté du législateur.

En effet, le législateur a clairement souhaité faire en sorte que seul le parent qui n’a pas la charge de l’enfant, et qui verse en contrepartie une pension alimentaire, puisse bénéficier de la déductibilité de cette pension, dès lors que, contrairement à l’autre parent, il ne bénéficie pas de la majoration de son quotient familial.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)