Confiscation du véhicule

confiscationLa confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à la suite d’une infraction au code de la route commise avec ce véhicule par son propriétaire.

Elle consiste en une expropriation, sans indemnité, au profit de l’Etat.

La peine de confiscation du véhicule ne peut être prononcée que si :

  • ce véhicule a été utilisé pour commettre l’infraction
  • l’infraction a été commise par le propriétaire de ce véhicule.

Il en résulte que la peine de confiscation du véhicule ne peut pas (sauf dans des cas très rares) s’appliquer à un autre véhicule que celui utilisé pour commettre l’infraction.

En outre, cette peine ne peut pas être prononcée si l’infraction a été commise par une autre personne que le propriétaire du véhicule.

NB : le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) ne constitue pas un titre de propriété !

 

Infractions routières entraînant la confiscation du véhicule

Infractions routières entraînant la confiscation obligatoire du véhicule

Pour certaines infractions routières très graves, le juge pénal a l’obligation de prononcer la confiscation du véhicule utilisé par son propriétaire pour violer le code de la route :

  • infractions liées à l’alcool au volant :
    • récidive de conduite avec une alcoolémie d’au moins 0,80 g
    • récidive de conduite en état d’ivresse manifeste
    • récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
    • récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage
  • infractions liées aux stupéfiants au volant :
    • récidive de conduite après usage de stupéfiants
    • récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
  • infractions liées à la conduite sans permis :
  • récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h
  • homicide involontaire constituant notamment :
    • homicide involontaire aggravé par le fait que le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu
    • homicide involontaire aggravé par au moins 2 circonstances aggravantes
    • récidive d’homicide involontaire aggravé (par la commission d’une infractions liée à l’alcool au volant ou aux stupéfiants au volant ou un excès de vitesse d’au moins 50 km/h)
  •  blessures involontaires constituant notamment :
    • blessures involontaires aggravées par le fait que le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu
    • blessures involontaires aggravées par au moins 2 circonstances aggravantes
    • récidive de blessures involontaires aggravées (par la commission d’une infractions liée à l’alcool au volant ou aux stupéfiants au volant ou un excès de vitesse d’au moins 50 km/h)

Important : Bien que la confiscation du véhicule soit obligatoire en cas de commission de l’une de ces infractions, le juge conserve le pouvoir de ne pas prononcer cette peine. En effet, le législateur l’autorise à ne pas infliger cette sanction, à condition de rendre « une décision spécialement motivée », c’est-à-dire d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne confisque pas le véhicule.

Infractions routières entraînant la confiscation facultative du véhicule

Pour certaines infractions routières moins graves, le juge pénal a la simple faculté de prononcer la confiscation du véhicule utilisé par son propriétaire pour violer le code de la route :

  • infractions liées à la conduite sans permis :
  • délit de fuite
  • excès de vitesse d’au moins 50 km/h
  • usage d’un détecteur de radars
  • usage de fausses plaques d’immatriculation
  • mise en danger délibérée (article 223-18 du code pénal)
  • et tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an (article 131-21 du code pénal), notamment :
    • conduite avec une alcoolémie d’au moins 0,80 g, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
    • conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
    • entrave ou gêne de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

 

Procédure de confiscation du véhicule

Immobilisation et mise en fourrière dans l’attente du procès pénal

En cas de constatation d’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Lorsque la confiscation n’est pas obligatoire, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ne peuvent immobiliser et mettre en fourrière le véhicule qu’après avoir obtenu « l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen » (article L. 325-1-1 du code de la route).

Lorsque la confiscation est obligatoire, le préfet du département où l’infraction a été commise peut autoriser les forces de l’ordre à immobiliser et mettre en fourrière le véhicule. Il en informe « immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République » (article L. 325-1-2 du code de la route). Le procureur dispose alors d’un délai de 7 jours pour confirmer la décision du préfet. A défaut, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Sort du véhicule à l’issue du procès pénal

Cas où la personne poursuivie est le propriétaire du véhicule :

Si le juge pénal déclare le propriétaire du véhicule non coupable et prononce donc sa relaxe :

  • le véhicule lui est restitué
  • il peut demander le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière

Si le juge pénal déclare le propriétaire du véhicule coupable mais ne prononce pas la peine de confiscation :

  • le véhicule lui est restitué
  • en revanche, il ne peut pas obtenir le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière

Si le juge pénal déclare le propriétaire du véhicule coupable et prononce la peine de confiscation :

  • le véhicule est remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente. Le produit de la vente est tenu, pendant un délai de 2 ans, à la disposition d’un éventuel créancier gagiste pouvant justifier de ses droits. À l’expiration de ce délai, ce produit revient à l’État.
  • le futur acquéreur devra payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière

Si le juge pénal déclare le propriétaire du véhicule coupable et prononce la peine d’immobilisation :

  • le véhicule ne lui sera restitué qu’à l’issue de la durée d’immobilisation fixée par le juge
  • il doit payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière et obtiendra, en contrepartie, la restitution du véhicule

Cas où la personne poursuivie n’est pas le propriétaire du véhicule :

Lorsque le juge pénal déclare coupable une personne qui n’est pas le propriétaire du véhicule, il ne peut la condamner à la peine de confiscation.

Dans ce cas :

  • le véhicule est restitué à son propriétaire.
  • en revanche, le propriétaire doit payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)