Contrôle des stupéfiants au volant

Conduire un véhicule après avoir consommé des stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, etc) vous expose à de lourdes sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement ferme.

La conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants constitue un délit routier passible de 2 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et diverses peines complémentaires (notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation de votre véhicule, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

En outre, si vous êtes déclaré coupable, le ministère de l’Intérieur prononcera un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Très important :

NB : N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour obtenir un devis gratuit. Nos honoraires (rubrique « honoraires en droit routier ») varient en fonction de la nature de la procédure pénale mise en oeuvre (audience classique devant le tribunal correctionnel ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC).

 

Les motifs du contrôle des stupéfiants au volant

Accident mortel ou corporel de la circulation : un contrôle obligatoire des stupéfiants au volant

Selon l’article L. 235-2, alinéa 1 du code de la route,  le contrôle des stupéfiants au volant est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.

Il peut être réalisé par :

  • les officiers de police judiciaire (ci-après OPJ)
  • les agents de police judiciaire (ci-après APJ)
  • les APJ adjoints (notamment les agents de police municipale ; cf. art. 21 du code de procédure pénale) agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ

Les autres cas de contrôle des stupéfiants au volant

1) Selon l’article L. 235-2 alinéa 2 du code de la route, le contrôle des stupéfiants au volant est possible :

  • en cas d’accident matériel de la circulation
  • lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur est l’auteur présumé d’une infraction au code de la route. NB : le contrôle peut être diligenté quelle que soit la nature de l’infraction en cause (contravention ou délit routier)
  • lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a fait usage de stupéfiants

Il peut être réalisé par :

  • les OPJ
  • les APJ
  • les APJ adjoints agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ

2) Selon l’article L. 235-2 alinéa 3 du code de la route, le contrôle des stupéfiants au volant est possible également en cas de réquisitions du Procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations de contrôle.

Il peut être réalisé par :

  • les OPJ
  • les APJ
  • les APJ adjoints agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ

3) Enfin, selon l’article L. 235-2 alinéa 4 du code de la route, ajouté par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le contrôle des stupéfiants au volant est désormais possible dans le cadre d’un simple contrôle routier diligenté par un OPJ.

Par cette nouvelle disposition législative, le législateur a considérablement élargi le champ du contrôle des stupéfiants au volant.

Celui-ci peut désormais être réalisé :

  • en dehors de tout accident de la circulation
  • en dehors de toute infraction routière
  • en dehors de toute raison plausible permettant de soupçonner l’usage de stupéfiants
  • et en dehors de toute réquisition du Procureur de la République

Il peut être réalisé par :

  • les OPJ
  • les APJ agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ. Attention : un APJ ne peut intervenir ici que sur l’ordre d’un OPJ !
  • les APJ adjoints agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des OPJ

Le dépistage des stupéfiants au volant

Le dépistage : une étape obligatoire

Avant toute épreuve de vérification, l’agent de police doit obligatoirement procéder à un test de dépistage des stupéfiants.

Les personnes pouvant être soumises au dépistage

Les personnes pouvant être soumises au contrôle des stupéfiants au volant sont :

  • le conducteur
  • l’accompagnateur de l’élève conducteur

L’objet du dépistage des stupéfiants au volant

Le dépistage a pour seul objet la recherche de stupéfiants classés comme :

  • cannabiniques : cannabis
  • amphétaminiques : amphétamine, métamphétamine, MDMA (méthylène dioxymétamphétamine)
  • cocaïniques : cocaïne
  • opiacés : héroïne, morphine

Les modalités du dépistage des stupéfiants au volant

Le dépistage des stupéfiants peut être réalisé à partir :

  • soit d’un recueil salivaire
  • soit d’un recueil urinaire

Le test urinaire :

Le test urinaire ne peut être réalisé que par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant.

Le test urinaire suppose donc :

  • soit l’intervention d’un médecin sur les lieux du contrôle
  • soit que les forces de l’ordre conduisent la personne contrôlée dans un établissement de santé.

Le test salivaire :

Le test salivaire est moins contraignant que le test urinaire. En effet, le test salivaire peut être réalisé directement par un OPJ, un APJ ou un APJ adjoint.

La vérification des stupéfiants

Les trois cas de mise en œuvre des épreuves de vérification des stupéfiants

Les agents de police procèdent à la vérification des stupéfiants dans trois cas :

  • lorsque les épreuves de dépistage se révèlent positives (1er cas)
  • lorsque la personne contrôlée refuse de subir les épreuves de dépistage (2ème cas) ou est dans l’impossibilité de les subir (3ème cas)

Très important :

  • la personne contrôlée peut refuser de subir le test de dépistage
  • en revanche, elle ne peut, sans commettre un délit, refuser de subir les épreuves de vérification.

NB : Le refus de subir les épreuves de vérification constitue un délit passible des mêmes sanctions que le délit de conduite après usage de stupéfiants. La personne contrôlée n’a donc aucun intérêt à refuser de subir les épreuves de vérification. Pour en savoir plus, merci de consulter notre page dédiée aux Stupéfiants au volant

Les modalités de vérification des stupéfiants au volant

2 modalités :

  • le prélèvement sanguin
  • le prélèvement salivaire

NB : le prélèvement salivaire a été introduit dans le code de la route par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Auparavant, l’épreuve de vérification des stupéfiants au volant ne pouvait consister qu’en une analyse sanguine.

Le prélèvement salivaire :

Comment est réalisé le prélèvement salivaire ?

Le prélèvement salivaire doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’OPJ ou de l’APJ (article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016).

Un prélèvement sanguin complémentaire ?

A la suite du prélèvement salivaire, l’OPJ ou l’APJ doit demander au conducteur s’il souhaite un prélèvement sanguin complémentaire aux fins de rechercher la présence dans le sang :

  • de stupéfiants
  • ou de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules

Le prélèvement sanguin :

Comment est réalisé le prélèvement sanguin ?

Le prélèvement sanguin doit être effectué par un médecin, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, ou un biologiste, en présence d’un OPJ ou d’un APJ.

L’examen clinique préalable :

Avant le prélèvement sanguin, la personne contrôlée doit faire l’objet d’un examen clinique, qui est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant.

L’analyse du prélèvement sanguin ou salivaire

Personnes compétentes pour procéder à l’analyse :

Seuls peuvent procéder à l’analyse, c’est à la recherche et au dosage des stupéfiants, les personnes suivantes :

  • un laboratoire de biologie médicale
  • un laboratoire de police scientifique
  • ou un expert en toxicologie

Technique de recherche :

Recherche de stupéfiants :

La recherche et la confirmation des produits stupéfiants dans le sang ou dans la salive doivent s’effectuent en utilisant la technique dite « de chromatographie couplée à la spectrométrie de masse » (article 9 de l’arrêté du 13 décembre 2016)

Recherche de médicaments psychoactifs :

La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules doit également être effectuée en utilisant la technique dite de « chromatographie couplée à la spectrométrie de masse » (article 11 de l’arrêté du 13 décembre 2016).

Les suites de la vérification des stupéfiants

La notification des résultats de l’analyse du prélèvement sanguin ou salivaire

L’OPJ ou l’APJ notifie à la personne contrôlée les résultats du prélèvement sanguin ou salivaire.

La possibilité de demander une analyse de contrôle

Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin, la personne contrôle peut solliciter une analyse de contrôle :

  • au procureur de la République
  • au juge d’instruction
  • ou à la juridiction de jugement

L’analyse de contrôle a pour objet :

  • soit la recherche de stupéfiants
  • soit la recherche de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)