Excès de vitesse

Une personne commet un excès de vitesse lorsqu’elle conduit un véhicule à une vitesse excessive, c’est-à-dire à une vitesse qui soit excède la limitation autorisée, soit n’est pas adaptée aux circonstances.

Par ce comportement, elle augmente le risque d’accident non seulement pour elle mais aussi pour les autres usagers de la route.

C’est la raison pour laquelle tout excès de vitesse, même mineur, est sanctionné :

  • pénalement par une peine d’amende et, dans les cas les plus graves, par une peine d’emprisonnement
  • administrativement par un retrait de points (sauf en cas de PV pour vitesse excessive eu égard aux circonstances)

 

Informations générales sur les excès de vitesse

Constatation des excès de vitesse

Par radar :

En principe, les excès de vitesse sont constatés par des cinémomètres : appareils radars à effet doppler et radars lasers. Ces radars permettent de sanctionner le conducteur pour dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Sans radar :

Il ne suffit pas que le conducteur respecte les vitesses maximales autorisées. Encore faut-il qu’il adapte sa vitesse aux circonstances. En effet, l’article R. 413-17 du code de la route précise qu’il « doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ».

En cas de non-respect de ces dispositions, le conducteur peut être verbalisé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances. Cet excès de vitesse peut être constaté sans radar.

Le conducteur à l’origine de cette infraction au code de la route encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. En revanche, il n’encourt aucun retrait de points.

Paiement de l’amende : ne pas se précipiter !

En payant l’amende forfaitaire, vous reconnaissez la réalité de l’infraction, ce qui rend impossible toute contestation ultérieure.

Or, comme indiqué dans notre page intitulée « Retrait de points », vous disposez en principe de 3 jours pour régler une amende au montant minoré. Il est donc inutile de vous précipiter en réglant immédiatement l’amende. Si vous envisagez de contester la réalité de l’infraction, utilisez ces 3 jours pour consulter un avocat permis de conduire.

 

Peines encourues en cas d’excès de vitesse

Excès de vitesse constituant une contravention de 3ème classe

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (et vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) :

  • amende forfaitaire de 68 euros, minorée à 45 euros et majorée à 180 euros
  • retrait de 1 point

Excès de vitesse constituant une contravention de 4ème classe

Vitesse excessive eu égard aux circonstances (cf. ci-avant) : 

  • amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros
  • AUCUN retrait de point

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (et vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) :

  • amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros
  • retrait de 1 point

Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h :

  • amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros
  • retrait de 2 points

Excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h :

  • amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros
  • retrait de 3 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’interdiction, pour 3 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage ne donne pas droit à récupération de points)

Excès de vitesse compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h :

  • amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros
  • retrait de 4 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’interdiction, pour 3 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage ne donne pas droit à récupération de points).

Excès de vitesse constituant une contravention de 5ème classe

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, dénommé « grand excès de vitesse » :

  • amende d’un montant maximal de 1 500 euros
  • retrait de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension (sans sursis possible), pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’interdiction, pour 3 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage ne donne pas droit à récupération de points)
    • la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire

Excès de vitesse constituant un délit

Récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h :

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 euros d’amende
  • retrait de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire
    • la suspension (sans sursis possible), pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’interdiction, pour 5 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage ne donne pas droit à récupération de points)

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)