Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contre une décision administrative.

En exerçant ce recours, le requérant demande au juge de prononcer l’annulation de la décision administrative attaquée au motif qu’elle est entachée d’illégalité.

 

L’office du juge de l’excès de pouvoir

L’application des textes en vigueur à la date de la décision attaquée :

En tant que juge de la légalité, le juge de l’excès de pouvoir doit appliquer les textes en vigueur à la date à laquelle l’acte attaqué a été adopté.

Contrairement au juge du plein contentieux, il ne peut donc pas faire application des textes en vigueur à la date du prononcé de son jugement.

C’est précisément pour cette raison que le Conseil d’Etat a considéré dans un avis contentieux en date du 9 juillet 2010 (CE Avis 9 juillet 2010 Berthaud, req. n° 336556) que les recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire relèvent du plein contentieux. En effet, alors que ces recours relevaient auparavant de l’excès de pouvoir, les juges du Palais Royal ont souhaité permettre au juge d’appliquer, le cas échéant, une loi pénale plus douce, c’est à dire un texte qui par définition n’était pas encore en vigueur à la date des faits.

L’annulation de la décision administrative attaquée :

Si le juge estime que la décision attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir est entachée d’illégalité, il doit en prononcer l’annulation.

En principe, l’annulation emporte un effet rétroactif, ce qui signifie que la décision annulée est réputée n’être jamais intervenue.

Dans son importante décision « Association AC! » (CE Ass. 11 mai 2004 Association AC !, req. n° 255886), le Conseil d’Etat a néanmoins apporté un tempérament à ce principe en jugeant que :

« s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif (…) de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ».

 

Les moyens du recours pour excès de pouvoir

Il incombe au requérant de prouver que l’acte administratif qu’il attaque est illégal. Pour ce faire, il dispose de différents moyens de légalité, c’est-à-dire de raisons de fait ou de droit qui vont servir à fonder sa prétention.

Ces moyens de légalité peuvent être regroupés en deux catégories :

  • les moyens de légalité externe :
    • l’incompétence de l’auteur de l’acte
    • le vice de procédure
    • le vice de forme
  • les moyens de légalité interne :
    • le détournement de pouvoir
    • la violation directe de la loi
    • l’illégalité des motifs de l’acte : il peut s’agir d’une erreur de droit, d’une erreur de fait ou d’une erreur de qualification juridique des faits.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat droit administratif (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)