Décisions implicites de rejet : attention désormais au principe de sécurité juridique !

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application du principe de sécurité juridique à une décision implicite de rejet.

Le Conseil d’Etat a consacré le principe de sécurité juridique dans son arrêt « Czabaj » (CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj, req. n° 387763, publié au recueil), en vertu duquel le destinataire d’une décision individuelle qui en a eu connaissance n’est plus recevable à exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d’un délai raisonnable, qui est en principe d’un an, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant.

Les juges du Palais Royal ont étendu expressément ce principe de sécurité juridique à la matière fiscale par la jurisprudence « Amar » (CE Sect. 31 mars 2017 Ministre des finances et des comptes publics contre Amar, req. n° 389842, publié au recueil).

Qu’il s’agisse du contentieux administratif général ou du contentieux fiscal, l’application du principe de sécurité juridique restait, jusqu’alors, cantonné aux décisions expresses de rejet.

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a étendu l’application de ce principe aux décisions implicites de rejet.

L’application du principe de sécurité juridique aux décisions implicites de rejet

L’extension du principe de sécurité juridique aux décisions implicites de rejet

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que :

« 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

Puis a décidé que :

« 4. Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision ».

Les conditions d’application du principe de sécurité juridique aux décisions implicites de rejet

Pour comprendre cette décision du Conseil d’Etat, il y a lieu de rappeler que lorsque le requérant, titulaire d’une décision implicite de rejet, n’a pas été informé des voies et délais de recours (en violation de l’article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration), le délai de recours (qui est en principe de 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet) ne lui est pas opposable.

Pour éviter que dans de telles circonstances le requérant ne puisse déférer au juge administratif cette décision implicite de rejet, même 10 ans après sa naissance, le Conseil d’Etat lui applique le principe de sécurité juridique.

Il fait désormais obligation au requérant de saisir le juge administratif dans un délai raisonnable (en principe un an, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant), qui court à compter :

  • soit de la date de naissance de la décision implicite de rejet :
    • Ceci s’applique lorsque l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande
  • soit de la date de l’événement établissant que le requérant a eu connaissance de cette décision :
    • Ceci s’applique par exemple lorsque la décision implicite de rejet a été expressément mentionnée au cours des échanges que l’intéressé a eus avec l’administration

Précision importante : Le juge administratif ne peut soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que sa saisine n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable susmentionné, sans en informer au préalable les parties comme l’exigent les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Une jurisprudence bientôt applicable en matière fiscale ?

Dans son arrêt « Nick Danese Applied Research » du 8 février 2019, le Conseil d’Etat a implicitement considéré que le principe de sécurité juridique ne s’applique pas aux décisions implicites de rejet rendues en matière fiscale.

Cette solution avait cependant été rendue avant l’arrêt précité du 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil).

Est-elle toujours valable ? Nous le pensons. Pour l’heure, la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 ne paraît s’appliquer qu’au contentieux administratif général et non au contentieux fiscal.

A notre sens, elle n’applique pas à la matière fiscale car, comme le rappelle le Conseil d’Etat, les règles du contentieux fiscal forment une « lex specialis » auxquelles le législateur a souhaité conférer une autonomie.

Cette autonomie des règles du contentieux fiscal résulte, notamment, de l’article R. 772-1 du CJA qui dispose que : « Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales ».

Et de l’article R. 199-1 du LPF qui dispose que : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ».

Toutefois, la plus grande prudence s’imposant en la matière, il conviendra de scruter attentivement les prochains arrêts rendus par le Conseil d’Etat en contentieux fiscal.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste, docteur en droit public (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)