Rescrit fiscal : importante extension du recours pour excès de pouvoir

Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ». L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) permet ainsi au contribuable … Suite

Droits supplémentaires liés à un bail commercial : charge ou immobilisation ?

Les sommes qu’une entreprise engage afin d’acquérir des droits supplémentaires liés à un bail commercial constituent-elles des charges ou bien des immobilisations ? Dans un arrêt « Lactalis » du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017, Groupe Lactalis (ex-société CEMA), req. n° … Suite

Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite

Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite

Recherches: décision implicite de rejet

La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?

Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite