Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite

Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Recherches: felzi pour introduire rpc

Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite

Diffusion de photos de votre ex femme nue : quelles conséquences pénales ?

Bien que « dans la vengeance et dans l’amour », la femme soit généralement « plus barbare que l’homme » (Friedrich Nietzsche), certains hommes, profondément meurtris par une rupture amoureuse, peuvent aussi s’avérer très cruels dans leur désir de vengeance. C’est ainsi qu’ayant très mal vécu … Suite

La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?

Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite

Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite