Droits supplémentaires liés à un bail commercial : charge ou immobilisation ?

Les sommes qu’une entreprise engage afin d’acquérir des droits supplémentaires liés à un bail commercial constituent-elles des charges ou bien des immobilisations ? Dans un arrêt « Lactalis » du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017, Groupe Lactalis (ex-société CEMA), req. n° … Suite

Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite

Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite

Diffusion de photos de votre ex femme nue : quelles conséquences pénales ?

Bien que « dans la vengeance et dans l’amour », la femme soit généralement « plus barbare que l’homme » (Friedrich Nietzsche), certains hommes, profondément meurtris par une rupture amoureuse, peuvent aussi s’avérer très cruels dans leur désir de vengeance. C’est ainsi qu’ayant très mal vécu … Suite

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