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Pluralité de maîtres de l’affaire et imposition des revenus distribués
En cas de contrôle fiscal, la minoration, par une société, de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés entraînera : d’une part, l’imposition des sommes non déclarées à l’impôt sur les sociétés ; ce qui se traduira par la mise … Suite
Résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire est sans incidence sur le quotient familial
En cas de résidence alternée, le parent qui verse à l’autre parent une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant peut-il se prévaloir de cette pension alimentaire pour soutenir qu’il assume la charge principale de l’enfant ? Dans son arrêt Danthony … Suite
Rescrit fiscal : importante extension du recours pour excès de pouvoir
Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ». L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) permet ainsi au contribuable … Suite
Droits supplémentaires liés à un bail commercial : charge ou immobilisation ?
Les sommes qu’une entreprise engage afin d’acquérir des droits supplémentaires liés à un bail commercial constituent-elles des charges ou bien des immobilisations ? Dans un arrêt « Lactalis » du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017, Groupe Lactalis (ex-société CEMA), req. n° … Suite
contentieux fiscal : procédure de transaction fiscale
Un contribuable peut-il contester devant le juge de l’impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction fiscale ? Le Conseil d’Etat a logiquement répondu par la négative dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017, … Suite
Recherches: demande de transaction fiscale, les modalités de la transaction fiscaleVérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable
Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite
Dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche
Quelle est la nature des « dépenses de personnel » ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ? Le Conseil d’Etat a apporté dans son arrêt « SARL Intuigo » du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, SARL Intuigo, req. n° 390652, publié … Suite
Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet
L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite
Abus de bien social : quand le contentieux fiscal est lié au contentieux pénal
Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat, statuant sur un contentieux fiscal, a précisé « qu’il ne relève pas de la compétence du juge administratif d’enjoindre au procureur de la République de restituer à un requérant les … Suite
La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?
Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite