Français
Établissement stable non déclaré : attention au délai de reprise de 10 ans !
Une société de droit étranger, ayant en France un établissement stable non déclaré à l’administration fiscale française, peut, sous certaines conditions, être considérée comme exerçant en France une activité occulte, alors même qu’elle aurait déposé des déclarations de résultats dans … Suite
Plus-value immobilière : non prise en compte des matériaux achetés par le contribuable
Dans deux arrêts du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer le montant de la plus-value réalisée par un particulier à l’occasion de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier, le prix des matériaux directement … Suite
Décision implicite de rejet en matière fiscale : quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
Dans un arrêt récent du 8 février 2019 rendu dans le cadre d’un contentieux fiscal (CE 8 février 2019 « Nick Danese Applied Research », req. n° 406555, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le délai de … Suite
Pluralité de maîtres de l’affaire et imposition des revenus distribués
En cas de contrôle fiscal, la minoration, par une société, de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés entraînera : d’une part, l’imposition des sommes non déclarées à l’impôt sur les sociétés ; ce qui se traduira par la mise … Suite
Résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire est sans incidence sur le quotient familial
En cas de résidence alternée, le parent qui verse à l’autre parent une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant peut-il se prévaloir de cette pension alimentaire pour soutenir qu’il assume la charge principale de l’enfant ? Dans son arrêt Danthony … Suite
Rescrit fiscal : importante extension du recours pour excès de pouvoir
Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ». L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) permet ainsi au contribuable … Suite
Recherches: recour refus rescrit fiscalDroits supplémentaires liés à un bail commercial : charge ou immobilisation ?
Les sommes qu’une entreprise engage afin d’acquérir des droits supplémentaires liés à un bail commercial constituent-elles des charges ou bien des immobilisations ? Dans un arrêt « Lactalis » du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017, Groupe Lactalis (ex-société CEMA), req. n° … Suite
contentieux fiscal : procédure de transaction fiscale
Un contribuable peut-il contester devant le juge de l’impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction fiscale ? Le Conseil d’Etat a logiquement répondu par la négative dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017, … Suite
Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable
Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite
Dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche
Quelle est la nature des « dépenses de personnel » ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ? Le Conseil d’Etat a apporté dans son arrêt « SARL Intuigo » du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, SARL Intuigo, req. n° 390652, publié … Suite