Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite

Diffusion de photos de votre ex femme nue : quelles conséquences pénales ?

Bien que « dans la vengeance et dans l’amour », la femme soit généralement « plus barbare que l’homme » (Friedrich Nietzsche), certains hommes, profondément meurtris par une rupture amoureuse, peuvent aussi s’avérer très cruels dans leur désir de vengeance. C’est ainsi qu’ayant très mal vécu … Suite

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La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?

Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite

Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : définition de l’immeuble de grande hauteur

Comment déterminer, en vue du calcul de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de bureaux ou de locaux commerciaux situés dans une « tour » ? Il y a lieu de rappeler que la valeur locative de ces biens … Suite