Micro-BIC

Qu’est-ce que le régime fiscal du micro BIC ? 

Avant de l’aborder plus en détail (cf. ci-après), voici les principales caractéristiques du micro BIC :

  • Entreprises concernées : Pour 2019, le micro BIC s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux entreprises (en principe, exploitants individuels) exerçant une activité commerciale qui ont perçu en 2018 ou en 2017 des recettes annuelles brutes hors taxes n’excédant pas :
    • 170 000 € pour les entreprises suivantes (1ère catégorie) : entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés autres que les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes)
    • 70 000 € pour les entreprises suivantes (2nde catégorie) : autres entreprises (notamment de prestation de services)
  • Obligations déclaratives allégées : les exploitants relevant du micro BIC doivent uniquement reporter le montant de leurs recettes annuelles brutes sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (déclaration n° 2042 C Pro)
  • Modalités d’imposition simplifiées : l’administration fiscale applique automatiquement sur le montant des recettes annuelles brutes déclarées un abattement forfaitaire de 71 % (1ère catégorie) ou 50 % (2nde catégorie).

Important : les entreprises bénéficiant du régime fiscal du micro BIC peuvent, dans certains cas, avoir intérêt à renoncer à ce régime fiscal :

  •  elles peuvent opter pour le régime réel d’imposition
  • elles peuvent également, sous conditions, opter pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

NB : Le micro BIC ne doit pas être confondu avec le régime fiscal du micro BNC.

Conditions pour bénéficier du micro BIC

Etre une entreprise percevant des BIC :

Pour bénéficier du micro BIC, le contribuable doit être une entreprise percevant des revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Peuvent bénéficier du micro BIC :

  • les exploitants individuels
  • les EURL dont l’associé unique est une personne physique, ayant la qualité de dirigeant de cette société

Respecter un seuil de chiffre d’affaires :

Pour bénéficier du micro BIC, le contribuable doit réaliser un chiffre d’affaires annuel brut n’excédant pas :

  • pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie (cf. supra) : 170 000 € hors taxes
  • pour les entreprises relevant de la 2ème catégorie (cf. supra) : 70 000 € hors taxes

Contribuables exclus du micro BIC :

Sont exclus du bénéfice du micro BIC, quel que soit leur chiffre d’affaire :

  • les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d’affaires excède les limites de 170 000 € ou 70 000 €
  • les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8 du CGI, à l’exception des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société
  • les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés
  • les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des BIC
  • les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire
  • les contribuables qui exercent une activité occulte

Modalités d’imposition selon le régime du micro BIC

Imposition des bénéfices d’exploitation :

Le résultat imposable de l’entreprise placée sous le régime micro BIC est déterminé avant prise en compte des plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, lesquelles sont imposées de manière distincte (cf. ci-après).

Le résultat imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire :

  • de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 1ère catégorie (cf. supra)
  • de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 2ème catégorie (cf. supra)

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Imposition des plus-values :

Les plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, selon le régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Le micro BIC est-il favorable ?

Pour que le régime du micro BIC vous soit favorable, vous devez vous assurer que le montant total de vos charges d’exploitation n’excède pas, selon le cas, 71 % ou 50 % du montant annuel de vos recettes brutes.

Dans le cas contraire, vous avez intérêt à opter pour le régime réel d’imposition.

Obligations des entreprises soumises au micro BIC

Obligations comptables :

Les entreprises soumises au micro BIC, n’ayant pas opté pour le régime réel, doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal présentant, au jour le jour, le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Lorsqu’elles exercent une activité relevant de la 1ère catégorie, elles doivent, en outre, tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

Pour en savoir plus, merci de consulter notre page dédiée aux Obligations comptables des commerçants

Obligations déclaratives :

L’exploitant individuel soumis au micro BIC est dispensé de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement le montant du chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble de ses revenus (déclaration 2042 C pro).

L’abattement forfaitaire est calculé automatiquement par l’administration.

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)